Tiekpa, contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 3 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés, à 5 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis ; Vu les mémoires personnel

REMY Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1992, qui l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement, pour vol en état de récidive légale ;

que le Syndicat des personnels assurant un service Air France CFDT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-bois, 27 janvier 1997), d'avoir dit n'y avoir lieu à reporter la date

d'effet et la date d'expiration du contrat quelle que soit la date du fait dommageable ayant entraîné sa responsabilité..." ; que le contrat litigieux ne garantissait que les "réclamations dont l'assuré

décision de la caisse régionale d'assurance maladie, qui l'a maintenue dans la première catégorie des invalides ; que la commission nationale technique, accueillant son recours, a décidé qu'à la date

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la date de cessation des paiements au 7 juillet 1991, alors, selon le pourvoi, d'une part, que lorsque le tribunal reporte la date de cessation des paiements, il

d'ouverture de la procédure et non à celle fixant la date de cessation des paiements, pouvant faire l'objet de reports successifs dans la limite de 18 mois; qu'en estimant dès lors, qu'il n'y avait pas

du 1er décembre 2010 était mentionnée sur ses bulletins de salaires comme date d'entrée dans l'entreprise ; qu'en retenant que l'ancienneté de la salariée devait remonter au 19 mars 2012 en raison des

la date où la victime est en mesure d'agir ; qu'en fixant le point de départ du délai de prescription de l'action contre l'expert-comptable et le notaire à la date où M.

[B] était hors délai, après s'être déterminé au regard de la date de présentation et d'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, et non au regard de la date d'envoi du courrier recommandé comportant

alors, selon le moyen, que si la caisse entend contester le caractère professionnel d'une maladie, elle doit en informer par écrit la victime et l'employeur dans le délai de trois mois à compter de la date

à verser à son épouse une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'arrêt lui-même que dans les rapports entre les époux, le divorce devait prendre effet à la date

du 13 mai 1997, rendu sur appel d'une décision du juge de l'exécution en date du 2 novembre 1995, a été prononcée par l'arrêt de la même cour en date du 21 septembre 1993, rendu sur appel d'une ordonnance

de facturation, au code prestation, au montant remboursé et à la date de mandatement ; qu'en l'espèce, la la caisse versait aux débats un courrier de notification d'indu incluant en annexe un tableau

La société Melaba fait grief à l'arrêt de constater la cessation de ses paiements à la date du 29 août 2023 et d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors « que la cessation

à la date du 10 janvier 2012, quand cette date correspondait non pas au manquement reproché mais seulement à la date à laquelle l'employeur en a eu connaissance, la cour d'appel, qui ne s'est pas prononcée

X... n'avait pas posé ses congés en temps voulu, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; que, d'autre part, faute de précision sur la date à laquelle M.

des soins; que l'assuré non à jour de cotisations à la date des soins peut faire valoir ses droits aux prestations dans un délai de 6 mois après la date d'échéance à condition que la totalité des cotisations

de leur ordonner en conséquence de lui payer la somme de 3 100 euros toutes taxes comprises, augmentée des intérêts au taux de cinq fois le taux de l'intérêt légal à compter de la mise en demeure en date

justifiant de vingt-cinq années d'ancienneté (dans le groupe) à compter du 1er janvier 1991, seuls étant concernés les officiers réunissant cette condition d'ancienneté à partir ou au-delà de cette date