loi n° 91-32", le sens et la portée de l'avertissement concernant les risques causés par le tabac sur la santé du fumeur, les prévenus ont porté atteinte à l'intérêt collectif défendu par le CNCT et défini

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'appel de la couverture dans les opérations à terme est également destiné à protéger le donneur d'ordres

, alors, selon le moyen, "1°) qu'en s'abstenant de rechercher si les défauts de l'immeuble ne le rendaient pas impropre à sa destination normale, de sorte que le vendeur aurait manqué à son obligation

technique de sa filiale en Thaïlande ; qu'il a été licencié par cette filiale après avoir signé un reçu pour solde de tout compte à l'égard de la société-mère ; Attendu que pour des motifs pris d'un défaut

édifier et s'était engagé sur la base d'un calendrier d'exécution détaillé sanctionné par des pénalités de retard, les juges d'appel ne pouvaient écarter totalement l'application de la clause pénale parce

B... du 4 avril 2000, c'est à cette date que devait être appréciée, à son égard, la validité de cet acte ; que la société Cajou, en liquidation judiciaire, était alors dessaisie de son patrimoine et n'avait

est porté atteinte aux droits de la partie civile" ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de réponse à conclusions constitue un défaut de motif ; que la société Defina faisait valoir dans ses conclusions que les documents adressés par ses mandants après mise en demeure demeuraient insuffisants

ou endommagent dans la commune où se situent les biens sinistrés ou dans les communes avoisinantes un certain nombre de bâtiments de type 1 et constituent un événement d'une ampleur exceptionnelle » devait

de rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié ne devait pas suivre une formation de sauveteur secouriste parce que cette formation était indispensable à sa profession, parce qu'il devait pouvoir

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

subi un préjudice résultant de faits qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir une réparation intégrale ; que l'application immédiate d'une loi pénale nouvelle relative à la définition

Le salarié fait ce grief à l'arrêt, alors « que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour

du principe de la séparation des pouvoirs, de la loi du 16-24 août 1790 et du décret du 16 fructidor an III, des articles 111-5 et 432-15 du code pénal, 386, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

Vous disposez pour cela d'un délai de 8 jours calendaires, courant à compter de la première présentation de cette lettre ...

être calculée sur le chiffre d'affaires global, alors qu'il faisait valoir dans ses conclusions que, pour le calcul de cette prime, qui constituait un complément de salaire, ne devait pas être pris en

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 février 2000, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

rendant la chose impropre à sa destination normale constitue un vice caché ; que la cour d'appel a retenu que le véhicule était affecté de « défauts de conformité des quatre pneus jantes et ressorts de