; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 1er et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut

et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'infraction de délivrance de verres correcteurs sans prescription médicale

[E], de Me Le Prado, avocat de la société Caisse de Crédit mutuel Union, après débats en l'audience publique du 12 octobre 2021 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

Y... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel par une ordonnance du 27 avril 1989 pour avoir "participé comme intéressé d'une manière quelconque à un délit de contrebande ou à un délit d'importation

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'émission de chèque sans provision, l'a condamné à 3 ans d'interdiction bancaire et à payer, à Leroy

du délai de prescription du délit de favoritisme, infraction instantanée, n'est retardé que si les actes irréguliers ont été dissimulés dans des conditions empêchant l'exercice de l'action publique ;

relaxe de Régis X... du chef de menace de mort ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 433-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de recel qui est visé dans la prévention et qui est le seul qui lui soit reproché; que d'autre part, l'auteur du délit ne peut être condamné pour recel de sommes obtenues à date de ce délit et qu'en l'espèce

. : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les débats ont eu lieu, en présence du demandeur, à l'audience du 8 octobre 1992, à l'issue de laquelle le président a déclaré que l'affaire était mise

455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail, L. 613-3 et L. 613-4 du Code de la propriété intellectuelle, 6, 8, 575 alinéa 2, 3 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, par substitution de motifs à ceux de l'ordonnance déférée, constaté l'extinction de l'action publique du chef de délit d'usure et

Z... faisait état de délibérations du conseil municipal en date des 4 juin 1985, 10 juillet 1985 et 25 septembre 1985 ; qu'à supposer que des délits aient pu être commis à l'occasion ou à la suite de la

violation de l'article 4 du septième protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 514-11 du code de l'environnement, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut

En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses ... peuvent être attaquées devant

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE L'AVIS PORTANT NOTIFICATION DE LA DECISION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE PLI CONTENANT

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ du délai - Notification de la décision du directeur - Notification régulière.

Y... devant la juridiction correctionnelle ait été recevable, cet appel n'avait pu suspendre le délai de deux mois susvisé ; qu'en décidant néanmoins qu'en raison de l'appel formé par Michel Z... à l'encontre

métalliques à la société STR Strasbourg entreprises, qui a passé commande à la société Unimétal des profilés nécessaires à cet ouvrage ; qu'alléguant un retard dans la livraison de celui-ci et des défauts