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921 530 résultats pour « Delattre-Arena »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200920

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

prescrite la créance de la banque et a déclaré nul le commandement valant saisie immobilière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance à l'encontre des consorts X.

Source officielle

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

JURI-L, ARENA, ESTELLE, DELATTRE

SIREN 841153844GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS

04/10/2018

Voir →

CC

civ3

6137224ccd580146773fbd2b

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Courbevoie, association déclarée

Source officielle
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8e

Cassation

15 février 2006

15 février 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu articles L. 412-15 et L. 412-16 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03239

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... a déclaré qu'elle ignorait la cause de ces virements dont c'était surtout sa mère qui s'occupait ; qu'un chèque de 3 000 euros a par exemple, été tiré sur le compte de M. C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300032

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

rapport de Mme Vernimmen, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. et Mme [Y], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Axa France IARD, après débats

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00693

Cassation

8 juillet 2014

8 juillet 2014

Z... de la société Areva du 16 juin 2010 révèle certes que MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01013

Cassation

22 octobre 2013

22 octobre 2013

protection et contrôle (la société Schneider), les parties étant, dans le dernier état de leurs relations, unies par un contrat renouvelable par écrit, par périodes d'un an ; que le 30 mai 2008, la société Areva

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00226

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

de l'énergie, un volume d'énergie déterminé en fonction des prévisions de consommation de ses clients, ce contrat s'inscrivant dans le cadre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (l'ARENH

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6710aa7fbe64d7e510245290

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

FRANCIATEX Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 6] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, avocat au barreau

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744014

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

54-01-07-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - PUBLICATION -Formes - Notification verbale.

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007773807

Admin. suprême

19 novembre 1990

19 novembre 1990

Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir les dispositions du règlement relatif aux mutations du personnel de l'administration des douanes (points 45 et 55) attribuant aux agents originaires des départements

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007677695

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

DANS SES FONCTIONS, A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE CE DELAI ETAIT EXPIRE LORSQUE M. Y...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657662

Admin. suprême

2 juin 1978

2 juin 1978

DECLARATIFS D'UTILITE PUBLIQUE NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI DOIVENT FAIRE L'OBJET DE NOTIFICATIONS INDIVIDUELLES, MEME LORSQU'ILS SONT SUSCEPTIBLES DE N'INTERESSER QU'UN SEUL PROPRIETAIRE, ET QUE LE DELAI

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007874489

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

juillet 1945 : "Sauf dispositions législatives contraires, le recours ou la requête au Conseil d'Etat, contre la décision d'une autorité ou d'une juridiction qui y ressortit, n'est recevable que dans un délai

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643301

Admin. suprême

7 juillet 1971

7 juillet 1971

. - QUESTIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D 'OUTRE-MER. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSES SPECIALES - VOIES DE RECOURS - APPEL - DELAI.* DELAI DE DISTANCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639727

Admin. suprême

12 juin 1968

12 juin 1968

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - PUBLICATION..* AFFICHAGE - PERMIS DE CONSTRUIRE - DOSSIER MIS A LA DISPOSITION DES INTERESSES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642889

Admin. suprême

14 mai 1971

14 mai 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* PREUVE NON RAPPORTEE DE LA RECEPTION EFFECTIVE D'UNE DECISION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643277

Admin. suprême

16 juin 1971

16 juin 1971

. - DELAIS. - POINT DE DEPART DES DELAIS. - NOTIFICATION. - NOTIFICATION IRREGULIERE.* ENVOI RECOMMANDE PRESENTE AU DOMICILE DANS LES CONDITIONS REGLEMENTAIRES.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643104

Admin. suprême

23 juin 1971

23 juin 1971

. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS.* CAS DU TIERS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636223

Admin. suprême

3 mai 1967

3 mai 1967

CETAT54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Réponse à une demande de renseignements.

Résumé IA — à vérifier