AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200920
28 juin 2018
28 juin 2018
prescrite la créance de la banque et a déclaré nul le commandement valant saisie immobilière ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite sa créance à l'encontre des consorts X.
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civ3
6137224ccd580146773fbd2b
1 février 1995
1 février 1995
NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison des jeunes et de la culture (MJC) de Courbevoie, association déclarée
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