" donnant accès à la rue Paul Gauguin ; que ce n'est qu'après sa mise en examen que Bruno Z..., rédacteur du procès-verbal, a déclaré que l'expression " dans la sente " correspondait à l'endroit d'où

On the same day at 2.38 p.m. the prison director contacted the sender of the message, informing him of the prison’s practice according to which confidential messages to prisoners should not be sent via

qu'il résulte tant de l'aveu de l'intéressé que des déclarations précises et concordantes des jeunes enfants que X... a commis sur ces enfants des caresses dirigées vers les fesses, les cuisses ou le sexe

élue du sexe surreprésenté. 10.

cette créance n'avaient pas été réglées ; qu'en adoptant cependant les conclusions de l'administration fiscale qui faisaient valoir que le recouvrement de cette créance était devenu impossible au sens

l'état des mentions de son contrat de travail et des conditions effectives dans lesquelles celui-ci travaillait, n'était pas soumis à cet horaire collectif ; qu'à cet égard, l'exposante offrait de démontrer

474 francs TTC et qu'Andrée X... lui a alors demandé d'en établir un nouveau, d'un montant plus élevé, afin d'obtenir une subvention plus importante ; qu'afin de le déterminer à s'exécuter en ce sens

après avoir procédé à une répartition au marc le franc sur la seule base du crédit accordé par la CRCA du Gard limité au montant total des effets indûment payés par la banque aux sociétés du Groupe Serres

prestations indues ; "aux motifs que sur les actes cotés en K, les déclarations des six patients recueillies au cours de l'enquête administrative par l'agent de la CPAM de Montpellier, se trouvent démenties

Y... avait démontré que son employeur lui avait injustement appliqué le statut de pigiste alors qu'il devait bénéficier de la qualité de journaliste non pigiste de sorte qu'il avait été indûment privé

, il résulte de l'article L. 2314-30 du code du travail que les listes de candidats peuvent comporter un candidat du sexe sous-représenté, sans que les organisations syndicales y soient tenues.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les contrats d'assurance proposés uniquement à des femmes par la compagnie Groupe Azur ne comportaient aucune discrimination fondée sur le sexe

B..., qui est poursuivi pour un délit non intentionnel, suppose la démonstration d'une faute en lien causal avec le dommage ; que cette faute doit être une faute qualifiée, c'est-à-dire soit une faute

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 10 février et 3 novembre 1998) qu'une collision s'est produite entre deux véhicules circulant dans le même sens

" où la vitesse est limitée à 60 kms/ h, a amorcé un changement de direction pour se rendre à l'intérieur de cet établissement, mais qu'il s'est immobilisé sur la voie gauche alors que survenait en sens

est indéniable que Dominique Loue est maître d'oeuvre et non bénéficiaire de l'un des deux titres visés par la loi, il existe un doute sérieux quant à sa volonté délibérée d'utiliser un titre dans un sens

l'appel de la partie civile d'un jugement de relaxe, la cour d'appel est tenue de rechercher l'existence d'une faute civile à partir et dans les limites des faits, objets de la poursuite ; que la démonstration

de l'article L 3121-1 du code du travail, entre dans leurs temps de service au sens de l'article L 6525-2 du code de l'aviation civile et constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif

signés, et en général tamponnés par les représentants de 32 entreprises distinctes ; qu'en jugeant néanmoins qu'il s'agissait d'une "pièce unilatérale" sans force probante, la cour d'appel a dénaturé le sens

X..., la cour d'appel a entaché sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 ,alinéas 1 et 2, du code du travail ; 2 / qu'est journaliste professionnel, au sens de l'article L. 761-2,