de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

de l'article 198 du Code de procédure pénale, les parties et leurs avocats sont admis jusqu'au jour de l'audience à produire des mémoires, lesquels sont déposés au greffe de la chambre d'accusation et

désignés délégué syndical postérieurement aux élections, ont signé une lettre de renonciation à leur droit d'être désigné délégué syndical sans mettre fin au mandat dont ils avaient été investis et sans

: Sur le pourvoi formé par Mme Aline Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Deltour

procédure civile ; 2 / que les Caisses de mutualité sociale agricole sont régies par le Titre II du Livre VII du Code rural et doivent notamment, pour jouir d'une existence légale, avoir leurs statuts déposés

statuant de la sorte, la cour d appel n a pas donné de base légale à sa décision au regard de l article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que la SCI avait fait valoir dans ses conclusions d appel, déposées

; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait valoir qu'après le dépôt

Y..., décédé en cours d'instance, à payer diverses sommes à la société MMP, aux motifs que les avocats qui avaient déposé les conclusions du 9 janvier 1984 au nom de M.

Une ordonnance du 11 juin 2009 a désigné un expert, qui a déposé son rapport le 6 septembre 2011. 4.

par eux à son initiative le 19 décembre 2011, dès lors qu'il n'aurait jamais établi les courriers nécessaires pour procéder au dépôt d'une telle réclamation si les immeubles n'avaient pas été éligibles

procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué, en date du 17 mai 2000, a rejeté la demande de mise en liberté formée par Rachid Y..., mis en examen du chef de vol avec arme, et placé sous mandat de dépôt

leur mémoire par télécopie, n'exclut pas la même possibilité pour l'ensemble des avocats ; "alors que, d'autre part, le mémoire déclaré irrecevable comme adressé par fax porte la mention "mémoire déposé

constitution de partie civile est adressée à la chambre d'accusation, en application de l'alinéa 3 de l'article 681 du Code de procédure pénale, l'action publique est mise en mouvement à la date du dépôt

. ; "aux motifs qu'en réparation du préjudice économique d'Audrey Y..., à laquelle les conclusions déposées par Yves X... et les Assurances mutuelles agricoles n'opposent pas l'article 515 du Code de

l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par Serge Z... qui avait été condamné à la peine de 18 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel qui avait décerné un mandat de dépôt

l'ordonnance entreprise, a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Michel X... du chef de construction immobilière sans permis de construire ; "alors que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du dépôt

encontre sur le fondement respectif des articles 182-4 et 188 de la loi du 25 janvier 1985, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il faisait valoir dans ses conclusions que si le bilan avait été déposé

Z... de sa mission telle que fixée par l'administrateur, et ensuite abstraitement confirmée par le Tribunal, que le 27 janvier 1995, soit près de deux mois après le dépôt du rapport, n'a pu écarter le