AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725dccd58014677421125
13 septembre 2000
13 septembre 2000
rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observation de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI
Source officiellePage 37 sur 3291
civ3
61372202cd580146773f9768
12 janvier 1994
12 janvier 1994
(Haute-Savoie), 2 ) Mme Colette, Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ...
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