B... née le 5 novembre 1914 à GRASSE (ALPES MARITIMES) demeurant et domiciliée 74930 PERS-JUSSY AIDE JURIDICTIONNELLE (100%) DU 14/06/00 ayant pour avoué constitué la SCP GUIZARD-SERVAIS et pour avocat

a formé le pourvoi n° H 21-22.239 contre un arrêt rendu le 7 juillet 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G] [F], épouse [E], domiciliée

[U] [O] [K] et Mme [E] [P], épouse [K], tous quatre domiciliés [Adresse 1] (Etats-Unis), ont formé le pourvoi n° J 21-24.426 contre l'arrêt n° RG : 20/09349 rendu le 16 septembre 2021 par la cour

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet de la Martinique, domicilié

), au profit : 1°/ de la société Groupe Copror, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Laurence Y..., mandataire judiciaire, pris ès qualités de représentant des créanciers de la société Copror, domiciliée

immobilière Bellet Clos Saint-Vincent, dont le siège social est sis ..., prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, 2°/ de Mme Caroline C..., demeurant ..., 3°/

parcelle X..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre civile), au profit : 1°/ de l'Etat français, pris en la personne du ministre du Budget, domicilié

BORREL Raymond X... représenté par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI C/ HLM ATLANTIQUE représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT Y...

Il s’agit de   : Ruth Hatton, née en 1963 et domiciliée à East Sheen   ; Peter Thake, né en 1965 et habitant à Hounslow   ; John Hartley, né en 1948 et résidant à Richmond   ; Philippa

Philipbert, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[X] [R], tous quatre domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° P 24-20.486 contre les arrêts rendus le 2 juillet 2024 et le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile

Dominique J..., domicilié ... à Saint-Philibert (Côte-d'Or), 2 / M. Claude L..., 3 / Mme Françoise L..., domiciliés tous deux ... (Côte-d'Or), 4 / M.

Monsieur [I] [H], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [S] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Philippa

[Y] [X], domicilié [Adresse 9], [Localité 5], a formé le pourvoi n° S 22-15.628 contre l'arrêt rendu le 3 février 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 20-19.288 contre l'arrêt rendu le 4 février 2020 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [U], domiciliée

X..., demeurant ensemble ..., 3 / de Mlle Suzanne Y..., demeurant ..., 4 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ..., représenté par son syndic en exercice Mme Michèle A..., domiciliée

[Adresse 9] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Laurent MAGUET de la SCP MAGUET

Alaux, dont le siège est ..., actuellement notaire associé de la SCP Vidal-Domergue, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 mai 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre civile, Section