___ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes

mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que Gilbert X..., employé de la Société Maritime Finistérienne UAT (SMF-UAT), commissionnaire en douane

connaître de son action contre la commune de Haguenau, alors, selon le moyen, que les litiges relatifs à la responsabilité contractuelle encourue par une commune du fait de la vente d'un bien situé sur son domaine

-885 du 30 juin 1955 et donc sur les faits de possession pratiqués sur le fondement de ces dispositions, l'Etat et ses services n'ont pas la qualité de tiers au sens de l'article L. 89-2 du code du domaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCEA du Domaine du Bosc, dont le siège est : 34130 Mudaison, en cassation d'un

[Z] coupable de détournement de fonds publics par la mise à disposition d'une parcelle de 7 000 m² en faveur de la société [3] faisant partie du domaine public de la commune de [Localité 2], alors :

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 324 et 365 du Code des douanes

215 du même Code qu'à défaut de présentation des justifications d'origine à première réquisition des agents des Douanes ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que Jacob Z... aurait été requis par les

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Mahault, en cassation d'un arrêt n° 98/11391 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, dont

Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, dont le siège

Saint-John Perse et Nozières, 97110 Pointe-à-Pitre, en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1e chambre, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes

responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, sectiion B), au profit du Directeur général des Douanes

infligé diverses pénalités douanières ; d Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 39, 215, 392, 399, 414, 419, 435 et 437 du Code des douanes

fiscale et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 323, 3, du Code des douanes

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABINANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MONESTIE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - l'ADMINISTRATION des DOUANES

société Soperim, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt n° 98/11388 rendu le 22 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile - section B), au profit du directeur général des Douanes