d'aucune irrégularité (arrêt p. 7) ; "1°) lorsque, d'une part, suivant les dispositions de l'article 8 de la Convention précitée, l'ingérence des autorités publiques dans la vie privée, familiale, le domicile

K..., domicilié [...] , pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant du domaine de [...], contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le

GUILTHOM, [Adresse 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, SELARL KINE BALNÉOTHÉRAPIE DU GOLF, [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société du Domaine de Bariol, société civile d'exploitation agricole, dont le

________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Le Domaine

Louis, Daniel, Henri C..., demeurant aux Arcs-sur-Argens (Var), Domaine de Saint-Pierre, 6°/ M.

A B, la confiscation du bateau Louette stationnant sans droit ni titre sur le domaine public fluvial au port de Dijon.

GRAND'RIBE immatriculée au RCS d'Avignon sous le no825 379 431, agissant en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD

LE ROY A SOUTENU QUE SON MARI AVAIT EU A LAUSANNE SON DERNIER DOMICILE, QUE SA SUCCESSION ETAIT DONC REGIE PAR LA LOI SUISSE ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE-MEME POUVAIT PRETENDRE A LA RESERVE ACCORDEE AU CONJOINT

DOMAINE DES DIABLES S.A.S.

DOLINA, [T] [W] / S.A.R.L.

K... sera la société "Imodeus" (ex "Omnium promotion" Sas), la Sci "Domaine Les reflets du château" étant "en cours d'immatriculation".

G... , veuve T... , domiciliée [...] , 4°/ à M. D...

Mohamed A, élisant domicile chez ... ; M.

Le 5 janvier 2023, la société Locam a demandé de débouter la société Domaine du Normandoux de toutes ses demandes, de confirmer le jugement entrepris et de condamner la société Domaine du Normandoux à

La Cour était composée de : Monsieur François GROSJEAN, Président Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller qui en ont délibéré.

en cette qualité en l'Hôtel de ville [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE COLLEU, DOMINIQUE LE COULS-BOUVET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Sur les conclusions de la commune de Papeete à fin d'expulsion du domaine public communal : 4.