The second category comprised two types of files relating to resources used by State Security: “secret collaborator files” and “secret meeting premises files”. 8 .

du Protocole n o 1, qui se lit ainsi   :       «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret

  Lars Erik Nyberg, sans état, est né en 1944.   Son épouse Birgit Nyberg-Krause, au foyer, est née en 1954.   Ils sont de nationalité suédoise et habitent à Enskede.

la France La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 3 mai 2016 en une chambre composé de   :   Angelika Nußberger, présidente,   Ganna Yudkivska,   Erik

La société FREE érige l'obligation de sécurité du réseau de l'article D 98-4 du code des postes et télécommunications électroniques en une nécessité telle que l'ARCEP en fait une obligation absolue qu'elle

text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt } .s3133A7C8 { font-family:Arial; color:#0069d6 }     FIRST SECTION DECISION Application no. 36522/15 Tony Eric

domiciliés audit siège N° SIRET : 432 766 947 [Adresse 4] [Adresse 4] représentées par Me Claire RICARD, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 - N° du dossier 2201147 Me Eric

Peter RICHTER against Germany The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 5 July 2016 as a Chamber composed of:   Khanlar Hajiyev, President,   Angelika Nußberger,   Erik

La RFA est notamment le seul État qui s’érige en collecteur de l’impôt ecclésial.

des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 23 août 2011 en une Chambre composée de   :   Nicolas Bratza, président,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   Sverre Erik

Latvia, The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Angelika Nußberger, President,   Khanlar Hajiyev,   Erik Møse,   Faris Vehabović,  

Dans sa plaidoirie, le conseil du requérant rappela une décision de la même section, rendue une dizaine d’années plus tôt, qui marquait la différence entre une association secrète – à laquelle il était

Lors des délibérations finales, Péter Paczolay, juge suppléant, a remplacé Erik Møse, empêché (article 24 § 3 du règlement). 8.

Son avocat au Tadjikistan a déclaré à Amnesty International qu’il pensait qu’Abdoulvossi Latipov était détenu au secret par les forces de l’ordre dans la capitale du Tadjikistan, Douchanbé.

SUÈDE (Requête n o 35252/08)     ARRÊT   Art 8 • Vie privée • Conformité à la Convention d’un régime de surveillance secrète, notamment de l’interception en masse de communications et du

Il alléguait également avoir été surveillé par les services secrets bulgares, et ce, selon lui, en méconnaissance de l’article 8 de la Convention. 4.

Ils lui bandèrent les yeux et il sentit quelqu’un appuyer le canon d’une arme contre son corps, mais aucun coup ne fut tiré.

De nombreux détenus auraient été utilisés par les autorités carcérales comme informateurs secrets en échange de promesses de libération conditionnelle.

Notre travail a été d’œuvrer en faveur de la justice en nous basant sur la vérité matérielle, la seule qui doit prévaloir dans un univers où le mensonge est érigé en vérité.