Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir soulevée par le ministre : Considérant que pour contester la régularité de la procédure contradictoire mise

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des motifs de la décision susvisée du 8 juillet 1992 que le Conseil d'Etat statuant au Contentieux, après avoir jugé que les subventions

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

d’administration COO.PAIRS C/ [L] [I], [B] [I] Copies le 2 octobre 2025 à : Me Christophe NEROT Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN JUGEMENT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Monsieur FOUQUET

Talabardon, Mme Fouquet, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Fouquet et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives aux impositions établies au titre des années 1978 et 1979 : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par décision en date

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que la société AGRIA-FRANCE a été assujettie, au titre des années 1976, 1977 et 1978, à la

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1977, applicable

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 du code général des impôts : "I.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue de la vérification de sa comptabilité pour la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 la société à responsabilité limitée "TRANSPORTS

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 259-1 du code général des impôts applicable à la période d'imposition : "Les transports en provenance ou à destination de l'étranger

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si, au nombre des garanties que les contribuables qui font l'objet d'une vérification tiennent des dispositions des articles 1649 septies

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les premiers juges ont répondus à l'ensemble des moyens soulevés dans ses demandes par Mme X... et que dès lors, l'irrégularité du jugement attaqué