Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Frédéric Malfoy, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.M.

séjour en France à l'enfant mineure Maimouna ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Lenica, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Defrenois, Levis, avocat de M.

la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 521-3 du code de justice administrative, de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale portée par Montpellier Méditerranée Métropole à l'exercice de son droit de propriété et de sa liberté

séjour en France, en qualité de travailleur étranger ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé de lui délivrer le visa sollicité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

en application de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés

de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté

L'AVORTEMENT (AOCPA CHOISIR LA VIE), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 17 janvier 1996, qui, dans la procédure suivie contre Michel Z... et Frédéric

un visa d'entrée et de long séjour en France aux enfants, Pierrette C D et Crescence E D ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, relatifs au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Frédéric Puigserver, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Société Chevallot ; Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté

Franco, avocat à Firmo, a saisi la Cour le 14   juillet   2022 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales («   la

Frédéric DUMAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition

BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Juillet 2025 devant Monsieur Frédéric

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 24 JUILLET 2025 Appel d'une ordonnance 25/698 rendue par le Juge des libertés