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APPELANT: Monsieur Joe X.... de nationalité française, ... 79000 NIORT.

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X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10467 F Pourvoi n° P 17-17.537 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 15 mars 2022, le juge des référés, statuant sur la requête n° 2104283 présentée par la commune de la Roche Chalais, a désigné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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, substitué par Me Maeva CORNIERE, avocate au barreau de LA ROCHE-SUR-YON S.A.S.U.

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claude X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvoi n° P 96-60.104 au n° S 96-60.107 formés par : 1°/ la société Roto-Sud, société anonyme

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spécialement motivé Mme TEILLER, président Décision n° 10538 F Pourvoi n° Y 23-11.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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Elles ont contesté la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.