DEMANDERESSE La Société SELECTINVEST 1 Société Civile de Placement Immobilier à capital variable [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Estelle GOUBARD de la SELEURL SELARL Estelle GOUBARD

de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDERESSE La Société CREDIT MUTUEL PIERRE 1 représentée par la société LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Estelle GOUBARD

les dépens : Considérant qu'il y a lieu par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 de condamner l'Etat à verser à maître Goubin

PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 15 NOVEMBRE 2012 FG N° 2012/682 Rôle N° 11/21855 [G] [O] C/ [F] [O] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE

Représentée par Me Richard GOTTVALLES, avocat au barreau d'ESSONNE Madame Eve, Tiphaine A... née le 19 Août 1983 à ARPAJON demeurant...

Germany , no. 62303/13, § 57, 1 September 2016; Golubar v.   Croatia , no. 21951/15, § 43, 2 May 2017; and Farbtuhs v. Latvia , no.   4672/02, § 56, 2 December 2004)?

actuellement hospitalisée au centre hospitalier Alpes-Isère née le 24 Juin 1943 à LA TRONCHE (38700) de nationalité Française ... 38600 FONTAINE comparante assistée de Me Leonardo CASTRO-GONZALES

l'objet des soins) née le 09/04/1951 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] Actuellement hospitalisé à l'Hôpital de [Localité 4] non comparante en personne, représentée par Me Clémentine CHIRICA GONZALES

Assisté de Me Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, commis d'office Madame Monsieur [L] [W], interprpète en langue arabe et inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 3] représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA substituée par Me Thomas GOUBET

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] représenté par Maître Antoine MERIDJEN de la SELARL ANTOINE MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Thomas GOUBET

MOVEWORK [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Thomas GONZALES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Diane GRELLET, avocat au barreau d'AVIGNON, avocat plaidant

Portalis DBVB-V-B7E-BGDBD Ordonnance n° 2024/M80 Mme [X] [K] Représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE Appelante Mme [C] [G] Représentée par Me Jean-baptiste GOBAILLE

Assisté de Maître Jean-Baptiste GOBAILLE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 OCTOBRE 2020 POLE SOCIAL DU TJ DE MONTPELLIER N° RG19/01951 APPELANT : Monsieur [U] [F] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Thomas GONZALES

Gonzales, greffier. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1.

Gonzales, greffier d'audience, M. A a lu son rapport et a entendu les observations de Me Adgharouamane, substituant Me Cherigui, pour M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juin 2025, Mme A B, représentée par Me Goubalan, avocat, demande à la juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-3 du code