X..., en sa qualité de liquidateur, et que celui-ci a obtenu, par ordonnance du juge des référés du 24 juin 1993 des délais de grâce jusqu'au 31 août suivant pour payer les loyers arriérés ; que M.

la société Conception transformation réalisation (la société CTR), alors bénéficiaire d'une procédure de règlement amiable ayant abouti à un accord conclu avec ses principaux créanciers, un délai de grâce

secrétariat le 04 mars 2015, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des observations faites par la direction des affaires criminelles et des grâces

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CETAT07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE -Réintégration dans la Légion d'Honneur - Loi du 5 janvier 1951.

une manipulation comptable ordonnée par le prévenu aux comptes Joyce et Y... créés tout exprès par lui pour lui permettre de disposer par (sic) sa convenance et son usage personnels, de fonds obtenus grâce

du 21 juillet 2011, - la marque figurative de l'Union européenne n° 10 214 112, enregistrée le 12 avril 2013, sous priorité d'une marque allemande du 25 juillet 2011, qui est une représentation graphique

, pour régler le reliquat de charges de copropriété retenu par la juridiction, arrêté à la date de l’assignation du 30 avril 2025 ; - accorder un délai de grâce de dix mois pour le règlement des appels

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Or, ce document graphique ne pose, s'agissant de la zone d'implantation du projet, aucune règle d'emprise au sol.

remboursés au moyen des sommes détournées et ainsi blanchies ; que, par ailleurs, les développements de l'information sont de nature à révéler que les cessions ultérieures ont pu être matérialisées grâce

met au jour des éléments pour le moins troublants", en deuxième lieu "dans ce dossier, qui compte déjà sept mises en examen et trois incarcérations, a été mis au jour un système de trafic d'influence grâce

amiable du 26 novembre 2005 argués de faux n'ont pas été susceptibles de causer un quelconque préjudice au plaignant dès lors que le jugement du 2 février 2006 qui, selon le plaignant avait été obtenu grâce

personnelle et familiale'' ; qu'il est également organisé ''un suivi régulier par la hiérarchie qui veille notamment aux éventuelles surcharges de travail et respect des durées minimales de repos'' grâce

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'accorder aux emprunteurs un délai de grâce pour s'acquitter de leur dette résiduelle et de leur allouer une certaine somme au titre de

branches, que n'échappe aux droits exclusifs de l'auteur en application de l'article L. 122-5, 9°, du code de la propriété intellectuelle, que la reproduction ou la représentation d'une oeuvre d'art graphique

confiance, abus de biens sociaux, concussion, faux et usage, et publicité mensongère, Jeanine X... a exposé qu'ayant acquis le 29 novembre 1991, avec des prêts consentis par l'établissement bancaire et grâce

Gerzat et des localités de Clermont-Ferrand, Royat, Aubière et Pontgibaud où il indique avoir réalisé des chantiers pour le compte de son employeur, a toujours pu regagner tous les soirs sa résidence grâce