AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c4cd58014677420616
30 septembre 1998
30 septembre 1998
l'affaire concernant Kamal X... serait appelée à l'audience du 3 juin 1998 à 9 heures, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles" ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008198140
23 mai 2003
23 mai 2003
France du 18 octobre 2001 : Considérant que la loi du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité prévoit que les deux personnes qui concluent ce pacte en font la déclaration conjointe au greffe
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