l'information ouverte contre Dominique X...s'est terminée par un non-lieu, non à raison de la fausseté des faits dénoncés par André Y... mais par l'effet d'une jurisprudence dite de " l'intérêt de groupe

par Bertrand X... dans sa plainte ; " aux motifs qu'en ce qui concerne les faits d'abus de confiance également visés par la plainte et qui consisteraient dans le fait d'avoir fait supporter au groupement

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe

employeur de son obligation de reclassement ; que l'employeur, quelle que soit la position prise par le salarié, doit justifier de l'impossibilité de reclassement, le cas échéant au sein du groupe

[S] [U] et [A] [K], un pacte d'associés en vertu duquel ces derniers (le groupe majoritaire) prenaient des engagements au bénéfice de la société CFC (le groupe minoritaire), en contrepartie de l&apos

Z... et les sociétés du groupe des contrats d'engagements individualisés et formalisés selon la législation nationale respective ; que M.

Il résulte de ce texte que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe,

En cas de transfert à l'intérieur du Groupe Schlumberger, le présent contrat sera rompu et aucune indemnité ne sera versée lors de la rupture amiable pour le temps passé dans les autres sociétés du Groupe

Y..., la société Agence de presse multimédia (la société APM) et la société civile Groupe JPO font grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir étendu aux sociétés APM et Groupe JPO la procédure de liquidation

X... et des sociétés du groupe DBE, de Me Foussard, avocat de la Direction générale des Impôts, les conclusions de M.

dont elle fait partie pour maintenir les emplois ou faciliter le reclassement ; que s'agissant des possibilités de reclassement au sein du groupe, cette pertinence doit s'apprécier parmi les entreprises

dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permettent la permutation de tout ou partie du personnel ; qu'en revanche, s'agissant des moyens financiers du groupe, la pertinence du plan

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupe Lana, anciennement dénommée X...

Axa assurances venant aux droits du groupe Drouot, dont le siège social est La Grande Arche, Paroi Nord, cedex 41, à Paris La Défense (Hauts-de-Seine), 4 ) de M.

social d'en rapporter la preuve, soit aux ASSEDIC ; que, par suite, en faisant peser sur le salarié la preuve de l'exercice de fonctions salariales exercées au sein de la société PGBI, société du groupe

, une promesse de cession des actions de la société Nagre ; qu'après concrétisation de cette cession et exclusion du groupement, les époux X... ont assigné huit sociétés du groupement ITM, notamment, en

X..., victime d'un accident en février 1993, a appris qu'aucune demande d'adhésion à l'assurance de groupe souscrite par la SBCIC auprès du GAN n'avait été transmise par la banque ; que la SBCIC a prononcé

français de caution (le groupement) ; que, sur le fondement de ce titre, l'UCB a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes bancaires dont était titulaire le groupement à la société Lyonnaise

société Auchan) et Paris-Ouest approvisionnement (la société Par ouest), laquelle est à présent en liquidation judiciaire, ont fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente à la société Groupement