Y... à exploiter une superficie de 81 ha 09 a sis à Autreppes, Laigny et Hauton qu'ils exploitaient précédemment et à l'annulation de la décision implicite de rejet par le préfet de l'Aisne contre le recours

Sottet, Mmes Goanvic, Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Représentant(s): Présent en personne * Débiteur(s): [Adresse 2] (SAS) [Adresse 3] * Représentant(s): Non-comparant (e) Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

PARMENTIER Copie exécutoire délivrée le : à : Me Romain HAIRON Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/04875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C52BT N° MINUTE : 2 JCP JUGEMENT rendu

. - 59178 HASNON Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI Madame Marie-Ange Cécile Jeanne Y... née le 17 Mars 1953

demeurant : ...59178 HASNON Représenté par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assisté de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI Madame Marie-Ange Cécile Jeanne Z...

Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de M. [H] [B], et les conclusions de M.

ROYAUME-UNI   La Cour européenne des Droits de l’Homme a prononcé aujourd’hui en audience publique son arrêt dans l’affaire Hatton et autres c. Royaume-Uni (requête n o 36022/97).

Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Sottet, Mmes Goanvic, Hairon, M. Busché, Mmes Carbonaro, Chauchis, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

« frais de mise en demeure » le 17/08/2022, 290 euros sous l’intitulé « transmission avocat » le 11/04/2023, 216 euros sous l’intitulé « suivi procédure » le 17/11/2023, 300 euros sous l’intitulé « HAIRON

  Hatton et autres c.

Justice, [Adresse 2], afin d'examiner la clôture de la procédure, le tribunal pouvant par jugement motivé proroger ce terme, Maintient Vincent ESTIENNE, en qualité de juge commissaire, Maintient Daniel HATTON

Représentant(s) : Me Jean-Michel VANCRAEYENEST (SAMAS AVOCATS), présentMme Gabrielle ZAJAC, représentant des salariés présente Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Daniel HATTON

B A, représenté par Me Haroon Malik, demande au juge des référés : 1°) de déclarer sa requête recevable ; 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne ou au sous-préfet de Torcy de lui délivrer un rendez-vous

juridictionnelle de [Localité 11]) représentée par Maître Christelle BEAUVALET, avocat au barreau de l’EURE COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société LES TRANSPORTS KEN C..., sis Corner Farm Hayton-Retfor Notts Englan DN 229 9 CL,