CHARLES, avocat au barreau d'ANGERS - N° du dossier 130163 INTIME : Monsieur [I] [N] né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Eve-marie L'HELIAS-ROUSSEAU

représentante légale de ses enfants mineurs, [R] [C] [U] né le 8 avril 2007 et [K] [U], née le 11 octobre 2011 née le 23 Septembre 1984 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marianne HELIAS

BANQUE SOLFEA (désormais dénommée SOLFINEA) 1 Boulevard Haussmann - 75009 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Eve-Marie L’HELIAS-ROUSSEAU

C..., représenté par Me L'Helias, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les arrêtés du 14 octobre 2024 par lesquels la préfète de la Mayenne lui a fait obligation

et lors de la notification de la présente ordonnance, présent en salle de visioconférence du centre de rétention adminsitrative du Mesnil-Amelot, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi

LE PREFET DU NORD dûment avisé, représenté, par Me Xavier RAHMOUNI Hedi, avocat au barreau de Paris, du cabinet actis du barreau du Val-de-Marne, INTIMÉ M.

1995 à [Localité 3], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [4] assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi

Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [K] [Y], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Hedi

visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 1] ; Me Antoine LABELLE, avocat au barreau de Rouen, étant présent au palais de justice; Me Hedi

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, plaidant par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-D'OISE représenté par Me Hedi

publique, entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Bogos BOGHOSSIAN, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Hedi

Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DU VAL D'OISE représenté par Me Hedi

A appartenait à la filière du groupe du djihadiste Hedi L, parti en Syrie en septembre 2013, auprès duquel il a réuni des fonds pour l'acquisition d'une lunette de visée pour un fusil de sniper, et de

It also awards EUR 3,200 jointly to the applicants Halima İncin, Hedice İncin, Sabriye İncin, Delila İncin, Doğila İncin, Reşit İncin, Nuri İncin and Abdullah İncin, who are the mother and siblings of

       On 9 May 1986 the applicant brought an action against the State of Hessia, represented by the Hessian Lottery Administration, claiming a lottery prize in the amount of DM

Ahmet Akibaz et M me Hediye Akibaz, sont des ressortissants turcs nés respectivement en 1956 et 1959 et résidant à Adana. Ils sont représentés devant la Cour par M e V. Özkan, avocat à Adana.