C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Entreprise Hervé & Cie, société par actions simplifiée

Jean-Hervé, - X...

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit la société Bennes Nord France responsable du décès d'Hervé

l'ouvrage délégué, ont fait construire un hôtel par la société GTM Construction, aux droits de laquelle vient la société GTM Génie civil et services (société GTM), ayant sous-traité des lots aux sociétés Hervé

loyalty to the Constitution: no violation Facts – The applicant, a teacher at a public school in the Land of Hesse, was dismissed because of doubts as to her loyalty to the Constitution.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Liliane X..., domiciliée [...]                                , 2°/ la société du Lac

Jean Z..., demeurant à Herry (Cher), La Fontaine au Tour, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

à son arrivée en gare de Paris-Nord, après s'être rendu aux WC d'une des voitures SNCF où les agents des douanes avaient découvert du cannabis, a été trouvé porteur de stupéfiants, soit 289 grammes d'herbe

énonce, que pour immobiliser les moyens de transport dont les conducteurs ne s'arrêtent pas à leur sommation, les gendarmes sont également autorisés à mettre en oeuvre tous engins appropriés tels que herse

X... caractérisé par un taux d'IPP de 10% et une lombo-sciatalgie avec volumineuse hernie L5 SI ne lui interdisait pas de reprendre son ancienne activité de photographe sans préciser, viser ni analyser

1992 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit : 1 / de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), 2 / de la société civile immobilière (SCI) La Herse

In 1995 the garage was registered as her private property. In 2003 the city council allocated the land where the garage was located for a new housing project to be constructed by a private developer.

In 1999 the authorities informed her that they could not take a decision until she produced papers proving that her mother had owned the property.

She owned a flat in Turkey, where a plot of land was registered in the land register in her late husband’s name. The Turkish courts registered the land in the name of a foundation.

l'instar des précédentes, ne revêt pas de caractère diffamatoire ; qu'en effet, il n'est pas contesté qu'un "appel national à se porter partie civile contre M... contre l'affaire Urba Graco" a été lancé

observations de la société civile professionnelle BOUTET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE HERA

observations de la société civile professionnelle BOUTET et Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HERA

The land north of Half Moon Lane is largely open. Development of the site intrudes into the open belt of land, south of Slip End, and consolidates the sporadic development in Pepperstock.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la Côte Sud des Landes

to live in the caravans on her land, was required to remove them and prosecuted for failing to do so — "interference by a public authority" with the applicant's exercise of her right to respect for her