de la requête No 12897/87                       présentée par Jacques

DU RHONE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège sis, 8 Rue Jules Moulet-13006 MARSEILLE représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, ayant Me Jacques

Adresse 1] représenté par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués assisté de la ASS PREZIOSI JACQUES-ANTOINE

12 MARS 2002 (N , pages) PARTIES EN CAUSE 1 ) Madame Kaissa X... 27, rue Léo Lagrange 93000 BOBIGNY APPELANTE représentée par Maître BENSABATH, avocat au barreau de Paris (D835) 2 ) Monsieur Jacques

CAUSSAIN, avoué à la Cour et ayant pour avocat la SELARL AIGUIER- BRIEF- PATTE & ASSOCIES, du barreau de COMPIEGNE CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE- CNP ASSURANCES ... 75716 PARIS Représentée

Française demeurant [Adresse 4] Mutuelle MACSF ASSURANCES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 6] Représentés par Me Jean-Jacques

APPELANTE : SAS AXA FRANCE ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant es-qualité audit siège 313, Terrasse de l'Arche 92727 NANTERRE assistée de Me Jean Jacques

Représenté par Me Jacques Z... de la A..., avocat au barreau de TOULOUSE CPAM DES LANDES [...]

X... sur appel incident demande à la Cour de réformer le jugement et d'évaluer ses préjudices et ceux des tiers payeurs comme suit : - dépenses de santé : CNMSS : 59. 502, 98 € x 50 % Etat Français

.-75014 PARIS Représentée et assistée sur l'audience par Me Jacques ZOUKER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0883 SA CABINET STEIN LA COPROPRIETE, prise en la personne de ses représentants légaux

RINIERI, avocat au barreau de BASTIA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue du Vergne 33059 BORDEAUX CEDEX ayant pour avocat Me Jean Jacques

Jacques X..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, dont le siège est [...] , 3°/ à l'établissement français du sang Aquitaine Limousin, dont le siège est [...

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mars 2012, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Jacques

Selon l'article L. 133-6 I du code monétaire et financier, 'Une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.'

[G], hors déduction de la somme versée à titre provisionnel et après imputation des créances des tiers payeurs, à la somme de 34.031,25 €, - constaté que M.

BATUTJuges : Monsieur Patrick LE CERF et Monsieur Jean-Jacques PAILLARD DEBATS Audience de Monsieur Patrice BATUT, Juge chargé d'instruire l'affaire, désigné par jugement avant dire droit du 14/11/2025

Monsieur Patrick S... ... 49800 TRELAZE Monsieur Christophe T... ... 49800 TRELAZE Monsieur Eric U... ... 49800 TRELAZE Monsieur Gilles U... ... 49800 TRELAZE Monsieur Patrice

Monsieur Jacques Gabriel Joseph OO... né le 05 février 1934 à CAPINGHEM ... Madame Yvette Madeleine Denise QQ... épouse OO... née le 24 mars 1935 à CAPINGHEM ...