caractère disproportionné de son engagement à ses biens et revenus lors de sa souscription, d'en rapporter la preuve ; que pour débouter la banque de sa demande en paiement et à supposer qu'elle ait entendu juger

cour d'appel s'est bornée à analyser la fiche patrimoniale et son annexe, toutes deux versées aux débats par la banque ; qu'en statuant ainsi, au seul vu de pièces produites par la partie sur laquelle

Y... fait grief à l'arrêt de constater qu'il a renoncé au bénéfice de la loi du 1er septembre 1948 et de juger le congé valable, alors, selon le moyen, "d'une part, que la volonté d'un preneur de renoncer

montant des ventes manquées par la société Gachot par suite de la contrefaçon, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, par un motif d'ordre général, sans rechercher si, dans l'espèce précise à juger

, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 précité; alors de troisième part, qu'en vertu de l'effet relatif des contrats, la transaction dans le cadre de laquelle

n'était saisie d'aucune demande, alors « que le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l'arrêté du 25 février 2022 étant immédiatement applicables aux instances en cours, la déclaration d'appel à laquelle

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré l'appel irrecevable, alors « que les parties peuvent interjeter appel de l'ordonnance par laquelle le juge a, d'office ou sur déclinatoire, statué

de virement de 115 116,60 euros au profit de Mme [T] le 21 décembre 2011, la cour d'appel a constaté que la réception de ces fonds était intervenue le 23 décembre 2011 ; qu'en retenant pourtant, pour juger

de telle façon qu'aucune avarie ne fût à craindre durant l'acheminement jusqu'à la mise à pied d'oeuvre sur le site ; que la société Sogea a confié l'ensemble des opérations de transport à la société Jules

le premier congé est atteint de caducité et que le second est valable, l'arrêt retient qu'il ressort d'une lettre de la locataire, qu'il n'est pas établi que la bailleresse ait reçu la lettre par laquelle

le loyer était ramené à 3 500 francs en contrepartie de la clause par laquelle ils s'engageaient à autoriser le bailleur ou son représentant à faire visiter les lieux mis en vente à d'éventuels acquéreurs

le droit d'exiger la démolition de l'ouvrage empiétant sur son fonds, peu importe qu'il ait eu connaissance de l'état des lieux au moment de l'acquisition de l'immeuble; qu'en énonçant encore, pour juger

[ouvait] de son propre chef statuer sur l'existence d'un trouble manifestement illicite », quand l'existence d'un trouble manifestement excessif, que le premier juge avait constatée par un " dire et juger

L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 22 janvier 2026 à laquelle seule la société [1] a comparu, la CPAM de la Drôme ayant sollicité une dispense de comparution.

La société fait grief à l'arrêt de juger le licenciement pour faute grave de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner en conséquence à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité

du maire du 29 juin 2021. - Juger non conformes et irréguliers les statuts validés à l’Assemblée Générale extraordinaire irrégulière du 15 février 2024. - Juger l’Assemblée générale Ordinaire du 17 novembre

Les parties ont été convoquées à l’audience du 1er avril 2026, lors de laquelle elles étaient représentées par leurs conseils. Modifiant ses prétentions initiales, M.

cas de force majeure ou obstacle invincible l'ayant empêchée d'exercer son droit dans le délai prévu ; que, de surcroît, l'intéressée était assistée tout au long de la procédure de son avocate, laquelle

judiciaire ; d'où il suit qu'en décidant que ne pouvaient être analysées comme un tel aveu les conclusions d'appel présentées par la SIDR dans l'instance ayant donné lieu à l'arrêt du 17 juin 1994 (laquelle

, les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; qu'une déclaration d'appel à laquelle