mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : RE N° RG : 22/00005 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Catherine SCHLEEF

Pour revendiquer la persistance du contrat de travail à la date du 4 juillet 2016, M. [E] se réfère à l'avenant du 25 juin 2015.

[B], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2022 où étaient présents M.

En ce qui concerne les décisions des 16 juin 2020 et 17 juillet 2020 : 5.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2025, le préfet de police représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il a été mis en possession d’une carte de séjour temporaire valable du 28 juin 2024 au 27 juin 2025, sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

il relève a refusé de lui allouer l’aide individuelle à la formation (AIF) ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Schaeffer, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B, ressortissant afghan, né le 22 novembre 1989, est entré en France en 2020 selon ses déclarations.

Schaeffer, rapporteur public ; - et les observations de M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mars 2023 et le 27 septembre 2024, la SCI du domaine de Thanvillé, représenté par Me Schaeffer, demande à la cour : 1°)

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 avril 2020 et 23 juin 2021, M.

Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code de justice administrative.

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

Schamber, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. 

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1179 F-D Pourvoi n° P 18-18.300 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. R....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 06 juillet 2020.

Schamber , conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 juin 2020 Cassation M.