délibérations du conseil de surveillance à produire en justice ou ailleurs "sont certifiées par les président ou le gérant" ; qu'étant observé, également, que le même Juste Le Z... a reçu Jean-Claude X

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

U... a comparu libre, ont statué les 16 octobre 2008 et 21 juin 2010 en appel. Le 23 juin 2010, M. U... a formé un pourvoi en cassation. Le 28 octobre 2010, M.

., a payé pour le compte de sa fille, Béatrice A..., veuve B..., la somme de 1 298 959 francs, pour lui permettre l'acquisition d'un immeuble, place des Vosges à Paris ; qu'à son décès, survenu le 8 juin

de proximité outre l’intervention desdits professionnels pour l’accompagner à l’occasion de ses achats courants.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt deux février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Le 37ème loyer convenu a donc été payé le 20 juin 2022, à la date contractuellement prévue. Au 20 juin 2022, M.

Fidan, employé de la société Dolce Vita, a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 juin 1990 à la suite d'une altercation avec d'autres salariés, et licencié pour faute grave le 11 juin suivant

la société fait grief à l'arrêt, de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, d'une part, que ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par jugement du 7 juin 2021, le tribunal les a déclarés coupables des faits poursuivis. 4.

David Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 juin 1998 par le président du tribunal de grande instance de Draguignan, au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[D] [Z] [P] Domicilié : [Adresse 3] non comparant Assigné(s) par exploit de commissaire de justice en date du 19 décembre 2025.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

suggérer la fixation du prix, la cour d'appel a écarté la qualification d'agence commerciale, au motif que la société I-Novsurg ne démontre pas qu'elle disposait du pouvoir de négocier les prix, ni ne justifie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport