[I] [W] Société S21Y SELARL Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me LHERMITTE - Me RICHARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EDF ENR Copie exécutoire délivrée le : 26/05/2026 à : - Me ORESVE - Me LHERMITTE - Me CHAUDET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : 17/12/2020 à : Me BOULOUARD Me LHERMITTE

par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Société BISCUITERIE DU [Localité 8] SARL [Adresse 12] [Localité 1] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

S.E.L.A.S Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES MAISONS PEP'S S.A.S.U.

de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de VANNES

LA CROIX Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

La SAS FONCIA MORBIHAN nouvelle dénomination de la SAS FONCIA SOGIV prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : 1 Bis rue Thiers 56000 VANNES Ayant Me Christophe LHERMITTE

INTIMÉE A DÉFENDEURS A L'INCIDENT : Monsieur [N] [B] né le 12 Octobre 1960 à [Localité 13] (09) [Adresse 15] [Localité 6] Représenté par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

ARKEA SA Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

sous le n°791 322 977, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Localité 5] [Localité 2] Représentée par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

venant aux droits de la société TOITURE PALUCEENNE Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 17] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

représentée par Me Céline DITTE de la SELEURL NEXA AVOCAT, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Patricia BEGOC de la SELEURL PATRICIA BEGOC, avocat au barreau de RENNES, ( et par Me Christophe LHERMITTE

Barreau de BREST INTIMÉE : L'ASSOCIATION LES PAPILLONS BLANCS DU FINISTERE prise en la personne de son Président et ayant son siège : [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Christophe LHERMITTE

[Adresse 5] [Adresse 6] Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUTIER ET LHERMITTE, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Jean LATRILLE, plaidant, avocat au barreau de PARIS

avoués assistée de la SCP GUYOT GUYOT-GARNIER GARNIER LOZAC'HMEUR BOIS DOHOLLOU PERSON SOUET ARION, avocats Société AXA FRANCE IARD 370 Rue Saint Honoré 75001 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE

POCQUET anciennement dénommée société MAC 10 venant aux droits de la sarl DISS ... 75020 PARIS représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de Me Michel Y..., avocat INTIMÉES :

RENNES (35000) ... ... 35400 SAINT MALO Représenté par Me Denise LAURENT-CALLAME de la SELARL CABINET LAURENT-CALLAME & ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-MALO Représenté par Me Christophe LHERMITTE

CHAUDET, - Me Christophe LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : - le CGEA de [Localité 10] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT