Lionel JOURDAIN, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Laouen MEVELLEC, substitut du procureur de la République [O] [C], auditeur de justice DEBATS Audience du 15 Juillet 2025

Lachen X..., a répondu de manière similaire ; que la cour constate que lors de son interpellation le 14 février 2011, suite au mandat d'arrêt délivré à son encontre, M.

la décision intervient, et non à la date à laquelle l'avis est émis.

.; Mlle A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de

EN 1949 D'UN BAIL DEVANT SE TERMINER EN 1958, QU'EN 1956, PLACES SOUS LA MENACE D'UN CONGE DEVANT PRENDRE EFFET A LA FIN DU BAIL, ILS AVAIENT CONCLU AVEC LE BAILLEUR UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M TRUFFIER-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM TALAMON ET MARCILHACY.

A AVIGNON ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CALON ET ROQUES

Lahcène, demeurant 53, place St-Léger à Chambéry (Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1989 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), au profit de la société Pegaz et Pugeat,

Lahcen, demeurant 801, HLM Les Gargailles, 63370 Lempdes, 2°/ de M. Robert X..., demeurant ..., 3°/ de M. José Y...

Lahcen X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section industrie), au profit : 1°/ de la société E.G.B.T.P., dont le siège

l'employeur en a eu connaissance, c'est-à-dire la date à laquelle il a été à même de se convaincre de leur matérialité ; qu'en énonçant que trois semaines séparent la date à laquelle la société Serco

Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

REPRISE, AUX MOTIFS QU'A LA DATE DE LA DELIVRANCE DU CONGE, ELLE N'AVAIT PAS ENCORE ATTEINT L'AGE DE 70 ANS, ALORS QUE LES CONDITIONS LEGALES DE LA REPRISE DEVAIENT ETRE APPRECIEES A LA DATE POUR LAQUELLE

ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MENEGAUX-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM ROQUES ET MARTIN-MARTINIERE A RAPPROCHER : 29 JANVIER 1965, BULL 1965, IV, N° 83 (1°), P 63

A PARIS, AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, RENDUE LE 13 NOVEMBRE 1963, CONTRE LAQUELLE N'AVAIT ETE EXERCEE AUCUNE VOIE DE RECOURS, EN ONT EXACTEMENT DEDUIT QUE DU FAIT DE CETTE DECISION

Rayane AIT LAHCEN, greffier. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.

Alfred Z..., retraité, demeurant à la Maison de Retraite à Laguepie (Tarn-et-Garonne) et décédé le 1er juillet 1989, en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1988 par la cour d'appel de Montpellier (

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2025R00050 DEMANDEUR SA ORANGE LEASE [Adresse 1] comparant par Me Vanessa PORLIER [Adresse 2] DEFENDEURS SAS SOCIETE FAST FOOD OCEAN INDIEN [Adresse 3] comparant

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00370 DEMANDEUR SASU SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Didier CAM [Adresse 2] DEFENDEUR SARL ECO HABITAT ENVIRONNEMENT [Adresse 3] non comparant

Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2023/003265 du 12/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15] DE [Localité 11]) représenté par Maître Chantal LAGUERRE