Madame Laura CARBONI, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 11 Décembre 2023, l’affaire a été mise en délibéré au 02 Février 2024.

, propriètaire du lot n°12 de l’immeuble sis [Adresse 5]), demeurant [Adresse 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Julie TAUZIN, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Laura

APPELANT Monsieur [E] [Y] né le 26 Mai 1980 à [Localité 4] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

* Arcade Z... et Laura A... ont interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 24 DECEMBRE 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE RENNES qui a : - confié jusqu'au 24/ 12/ 2013 les mineurs X... à l'Aide

du 28 mars 1995 (1re Civ., pourvoi n° 93-11.672) ; qu'un arrêt du 25 septembre 1996, ayant jugé, après avoir constaté le désistement de Mme Françoise X..., que le legs consenti à Mme Laure X... constituait

ORDONNANCE --------------- Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de Marie-Laure MIQUEL, Greffier.

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, En présence de Madame [T] [W], Greffière stagiaire a rendu, à la suite du débat

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 1er AVRIL 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Madame Anne-Laure

[H] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Laura AUBERY, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Stéphane COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant ET : S.A.

JOBERT, Greffier, DATE DES DÉBATS Audience publique du 15 mai 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2024 par Anne TOULEMONT, Vice-présidente

L’expertise a été réalisée par le Docteur [B] le 25 mars 2022.

Portalis 35L7-V-B7J-CLNNA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Novembre 2024 - Juge de la mise en état de [Localité 5] - RG n° 22/02557 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laura

2020 jusqu’au 11 mai 2020.

2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Loïc FROSSARD, juge des contentieux de la protection Greffière : Laura MOTIER DÉBATS : L’affaire a été examinée à l’audience publique du 18 Mai 2026

EXPRO, JCP de Versailles N° RG : 23/01606 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 10.10.2024 à : Me Sandrine FRAPPIER, avocat au barreau de VERSAILLES Me Anne-laure DUMEAU

A l’audience du 19 mars 2026, la décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.  

du 28 mars 1995 (Civ, 1re, pourvoi n° G 93-11.672) ; qu'un arrêt du 25 septembre 1996, ayant jugé, après avoir constaté le désistement de Mlle Françoise X..., que le legs consenti à Mlle Laure X... constituait

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 10 mai 1996, Mademoiselle Anne-Laure X a été victime d'un accident corporel, en gare de LYON-PERRACHE, alors qu'elle s'apprêtait à monter dans un train