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: Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante C/ Mme [J] [L] Notification de la DA et avis de fixation le 22/11/2023 Représentant : Me Alexis KIEFFER de l'ASSOCIATION KIEFFER LECOLIER

Lecante, Boittiaux, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M.

Benhamou, Lecante, Hanne, Waquet, Renard-Payen, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, M. Bonnet, Mmes Marie, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Caillet, Valdès, Lecante, Waquet, Renard-Payen, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mlles Béraudo, Charruault, conseillers référendaires ; M.

relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce à La Réunion par le groupe Leal

et de GAONAC'H Solange De nationalité française, célibataire, étudiant Demeurant 32 route de la haute corniche - 29280 PLOUZANE Prévenu, intimé, libre, jamais condamné, comparant, assisté de Maître LECHAUX

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courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la conclusion du rapport médico‐légal

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