tutelles désignant Mme X..., épouse Z..., en qualité d'administrateur légal des biens dépendant de la succession de Philippe X... échus à son fils mineur, alors, selon le moyen : 1°/ que les deux legs

détérioration grave du bien d'autrui commis en réunion, Jean-Paul B..., coupable d'avoir tracé des inscriptions, des signes ou dessins, sans autorisation préalable, dont il n'est résulté qu'un dommage léger

EN REPONSE A LA DEMANDE EN DELIVRANCE DE LEGS QUE CEUX-CI AVAIENT FORMEE ; QU'ELLE SOUTENAIT QUE LE LEGS FAIT AUX EPOUX X... ETAIT UN LEGS A TITRE UNIVERSEL OU QU'A TOUT LE MOINS IL ETAIT A...

interne, la mainlevée immédiate de son interdiction professionnelle ; 2 ) "alors que, d'autre part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques le fait pour un notaire authentificateur d'un acte de vente par lequel un légataire vend une partie des biens légués

Frédérick, - LA SOCIETE "LEGO COMPANIA MARITIMA", parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 30 avril 1993, qui a confirmé l'ordonnance du

avoir lieu qu'en espèces pour la fraction n'ayant fait l'objet d'aucune option; qu'ainsi, s'il avait souhaité avoir le paiement en bouteilles du fermage dû au titre de l'année 1986, le GFA aurait dû lever

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lee Cooper international, société anonyme

A, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1962, AUQUEL SON ANCIENNE EPOUSE EST INTERVENUE, RENONCE AU LEGS PARTICULIER CONSENTI A CEUX-CI ; QUE DIVERSES CONVENTIONS ONT ETE CONCLUES, A LA MEME EPOQUE, ENTRE LES

EST DECEDE LE 26 AOUT 1974, LAISSANT POUR HERITIERS SES CINQ Z..., GEORGES, HECTOR, ODON, ALAIN ET CHRISTIAN; QUE, PAR TESTAMENT DU 6 JUIN 1974, IL AVAIT LEGUE LA QUOTITE DISPONIBLE DE SES BIENS A SON

René Z..., ce qui ne saurait être critiqué », tout en constatant elle-même que les héritiers avaient convenu que la surface léguée à M.

En tout état de cause, l'objet du legs n'existe plus alors que M. IZ... FO... ne peut revendiquer autre chose que ce qui lui a été légué, à savoir la nue-propriété de l'immeuble tout entier.

A NICE, CE LEGS NE PORTERAIT QUE SUR L'USUFRUIT, LES NEVEUX DE LA TESTATRICE EMILE ET PIERRE C...

PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LAFONT EST DECEDE LE 18 AOUT 1970, APPAREMMENT SANS LAISSER D'HERITIER, APRES AVOIR LEGUE

SEPTEMBRE 1965 A, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 16 JUIN PRECEDENT, INSTITUE L'ASSOCIATION DIOCESAINE DE CHARTRES SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ET, PAR UN PREMIER CODICILLE DU 30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE

du codicille du 3 août 1992, le tribunal a : - déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de [Localité 25], - débouté Monsieur [X] de sa demande en délivrance de legs

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le premier arrêt attaqué, qu'Alfred X... est décédé le 17 février 2003 laissant pour lui succéder, son épouse, Mme Y..., bénéficiaire d'un legs

commandés auprès de la société Home Master Led (HML) dans le cadre d'un «'contrat d'éclairage économique'» également signé le même jour qui prévoyait notamment une prestation de maintenance.