ACTION LOGEMENT SERVICES C/ [Z] [L] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Roger LEMONNIER Copie certifiée conforme délivrée le : à : Mme [Z] [L] Me Roger LEMONNIER Préfecture du calvados

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [S] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Roger LEMONNIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N°

N° RG 25/00639 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GVYX Minute : GMC JCP Copie exécutoire à : Maître Roger LEMONNIER de la SCP LEMONNIER DELION GAYMARD RISPAL-CHATELLE, avocats

[Localité 8] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05665 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M2Y6 Minute n° copie le 07 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 janvier 2025 à : - Me Roger LEMONNIER

5] [Localité 7] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 24/05916 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M3KV Minute n° copie le 14 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 14 janvier 2025 à : - Me Roger LEMONNIER

Clen, président, Mme Cuny, conseillère, Mme Lejeune, conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026. La rapporteure, A.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 et 17 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Lemonnier, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Lejeune a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : M.

B..., représenté par Me Chaves-Lejeune, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 8 novembre 2024 par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public. Une note en délibéré présentée par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lejeune, - et les conclusions de M. Déderen, rapporteur public.

Le rapport de Mme Lejeune a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.