Italy 18/12/2009 Household Cira MOCCIA DELLO IOIO 1925 Filomena MOCCIA 1958 Federico MOCCIA 1961   Annamaria IMPROTA 1951   Francesco LEONETTI 1929 Maria GRIMALDI 1937 Silvana FUSARO 1934 Annabella

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Lenet, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), en

-2 Rue Favalelli, agissant en la personne de son Gérant en exercice, Monsieur Pierre-François X...demeurant en cette qualité audit siège. 2 Rue Favalelli 20200 BASTIA assistée de Me Barthélémy LEONELLI

Vu la requête, enregistrée le 30 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Léontine X..., demeurant chez Mme Edith Y..., appt. 131, ... ; Mlle X... demande au Conseil

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 2002, présentée par Mlle Léontine Y, demeurant ...

Léonnet, Lassalle, conseillers, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Gomez, Leonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Rémery, conseillers référendaires, M.

Léonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.

Nicot, Leclercq, Léonnet, Métivet, Mmes Garnier, Besançon, conseillers, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Leclercq, Léonnet, Poullain, Métivet, Mme Besançon, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Gomez, Léonnet, conseillers, M. Z..., Mme X..., M. Huglo, conseillers référendaires, M.

Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM.

Leclercq, Dumas omez, Léonnet, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

Nicot, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Léonnet, Métivet, conseillers, M. Huglo, Mme Mouillard, Mlle Graff, conseillers référendaires, M.