fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 11 et 6, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de conduire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

l'article 593 du Code de Procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

et de la détention prolongeant sa détention provisoire, et a ordonné sa mise en liberté et son placement sous contrôle judiciaire.

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré manifestement irrecevable la demande de mise en liberté de M.

d'expression ; que ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d'expression au sens de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme les propos poursuivis, qui, même à les

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention et ordonné la mise en liberté immédiate de M.

[W] doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour une autre cause. 25.

suivie contre elle des chefs de participation à une association de malfaiteurs, complicité d'évasion avec arme, a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés

aux tendances ubuesques », il se laissait « parfois aller à un peu de pessimisme sur le libre exercice de sa liberté d'expression sur l'évolution de Prudis » ; QUE le conflit relatif à la participation

[P], constatant l'impossibilité de convoquer les parties dans les délais prévus à l'article 197 du code de procédure pénale ; que contrairement à ce qui est allégué cette mise en liberté ne sanctionne

N... a été mis en examen des chefs susvisés le 24 avril 2020 et placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rennes le 29 avril 2020.

Le 10 novembre 2022, le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, au groupe Excelsior publications et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

X..., alors, selon le moyen : 1 ) que le juge des libertés et de la détention qui, après avoir été saisi d'une requête tendant à la mise en liberté de M.

date du 12 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... pour viol et agression sexuelle, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu de saisir le juge des libertés

Par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 12 août suivant, M. M... a été placé en détention provisoire.