Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bonnet, conseiller référendaire, les conclusions de M.

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors

moyens de cassation invoqués ; Attendu que Mme Y... qui a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance de Pointe-à -Pitre du 23 mai 1995 qui a rejeté sa demande d'inscription sur la liste

Z..., de son recours fondé sur l'article 234 du Code électoral alors qu'il avait été radié d'office de la liste électorale de la commune de la Perrière sans avoir eu connaissance de la décision de la commission

conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté M. de X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Vezzani alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié Mme X... de la liste

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Gaudens, 26 janvier 1995), d'avoir radié M. et Mme Z... de la liste

; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Brignoles, 27 janvier 1995) d'avoir débouté Mlle X... de son recours contre sa radiation de la liste

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors que M.

délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté Mlle X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste

X... de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Sari d'Orcino alors qu'il serait domicilié dans cette commune ;

Y... à figurer sur la liste électorale de la commune de Dimancheville ; Que, dès lors, M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Sandrine X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Dominique X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste

Franck X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evian, 27 mars 1995) d'avoir débouté Mme Nathalie X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste

Michel X... de sa demande tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Publier en dehors des périodes de révision alors qu'il aurait été "intégré" dans la commune le 9 février 1995

X... de son recours fondé sur l'article 230 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Fougères ; Mais attendu que le tribunal énonce exactement que les condamnations

Paul X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Lopigna alors qu'il y aurait son domicile réel, qui est celui de ses parents, qu'il