Mustapha X..., a reconnu être le seul utilisateur mais a nié être l'auteur des faits, contestant s'être trouvé en Vendée le jour des faits, car il avait participé à un tournoi de football, dans le Loiret

[Z] à une amende civile de 45 000 euros, sans établir, par motifs propres ou adoptés, que l'intéressé ait agi en connaissance du prétendu usage d'habitation du bien qu'il louait, la cour d'appel a violé

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00141 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSAL DEMANDERESSE : Caisse CPAM DU LOIRET [Adresse 1] [Localité

SOCIAL ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ 21 Mai 2026 Affaire : N° RG 26/00125 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HRUL DEMANDERESSE : Mme [H] [P] [Adresse 1] [Localité 1] non comparante DEFENDERESSE : CAF DU LOIRET

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société civile immobilière Lion (la SCI), société dont les époux Y... avaient le contrôle, louait

janvier 1992 par le conseil de prud'hommes d'Orléans (section encadrement), au profit : 1°/ de l' Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Loiret

X... une activité d'horticulteur et qu'en sous-louant une partie des locaux par réduction de sa surface d'exploitation, M.

X... a cédé à la société X... et fils, pour un certain montant, un métier à broder, dont il était propriétaire et qu'il louait auparavant à cette société, mais qu'il a provisoirement, jusqu'à ce que le

2024 Le procureur général près la Cour de cassation a formé un pourvoi dans l'intérêt de la loi et du condamné, sur ordre du ministre de la justice, contre l'arrêt de la cour d'assises du Loiret

dispositif d'une décision; qu'en se fondant sur les motifs de l'arrêt du 25 novembre 1987, d'où il résultait que le bailleur n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles d'entretien de la chose louée

bien avant sinistre" ; qu'il y avait donc là matière à avantage excessif dans la mesure où le preneur se voyait contraint à supporter la totalité des risques de perte ou de détérioration de la chose louée

créance de remboursement de ces frais envers le bailleur, la dépollution apportant dans un tel cas une amélioration au bien loué et le preneur ne pouvant être tenu, en cette qualité, de restituer la chose louée

Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

authentique du 8 février 1990 [T] [L] avait fait donation par préciput et hors part à [H] [D] de la nue-propriété des 4/8ème indivis lui appartenant en pleine propriété sur l'ensemble des parcelles louées

décision de base légale au regard de l'article 1384-1 du Code civil ; d'autre part, en tant que de besoin et à titre subsidiaire, il est dû garantie au preneur pour les vices ou défauts de la chose louée

d'autre part, qu'aux termes de l'article 1719 du Code civil le bailleur est obligé par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer au preneur la chose louée

contrat en cautionnement, les juges du fond se devaient donc de rechercher, par une analyse des stipulations contractuelles, si, nonobstant l'emploi du terme "location", elle devait recevoir la chose louée

résolution du contrat principal et se prévaloir de l'inexécution par le créancier de ses obligations envers le débiteur ; qu'en l'espèce, la caution était en droit d'opposer au bailleur les vices de la chose louée