AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze février mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

APPELANTE ASSOCIATION KARUK'INTERFACE, 148 lotissement Bellevue 97123 BAILLIF Non comparante ni représentée INTIMÉ Monsieur Sébastien X... ... 97113 GOURBEYRE Représenté par Me Pascal NEROME

Statuant à nouveau sur les points réformés ou omis, Dire incompétent, ratione loci, le tribunal de commerce de Paris au profit du tribunal de commerce de Grasse et Renvoyer l'affaire devant la cour

Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES SA BUREAU VERITAS Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES Compagnie AGF COURTAGE DUBOIS SA BUREAU D'ETUDES GES MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS SA ENTREPRISE LOUIS

Par une décision du même jour, une procédure de curatelle était ouvert à l'égard de Louis Z..., la Société des Intérêts Populaires étant désignée en qualité de curateur.

AFFAIRE BAUX RURAUX : COLLÉGIALE R.G : 11/01334 [G] [G] Association PARI CURATEUR DE MME [G] [W] C/ [V] [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Tribunal paritaire des baux ruraux de ROANNE

Jean-Louis B..., en qualité de directeur du supermarché MATCH de BAILLIF, adressée à M. Nicolas A...-Société S. T. B.

Patrice Louis Raoul X... né le 07 Juillet 1971 à NOUMEA (98800) demeurant à ... représenté par la SELARL CALEXIS INTIMÉ Mme Sabrina Y...

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Louis DE BECHILLON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[J] [S], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Carrelages Louis Sette, 2°/ au CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation

Louise, née B...,...

DE LIMOGES ET : SARL GESADEL prise en la personne de son Gérant 3 Chemin de Cardaye-33360 LATRESNE représentée par la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe TORRE, avocat à PARIS

SUD-EST MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : Me Albert HINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-louis

Il paraît difficile de prétendre qu'elle aurait fraudé, alors que personne ne lui contestait sa nationalité.

PAR CES MOTIFS La COUR, statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Déboute la S.A.R.L.

Représentée par Me Zohra MAHI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1961 INTIMÉS Madame Nathalie Y... née le 27 Mai 1970 à PARIS demeurant ...

au jour du partage : prêts, taxe foncière, charges du lotissement ( hors charges locatives ), assurance habitation, condamnation relative au contentieux de voisinage ( 1.500 euros ), -fixé conformément