, conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

Ortolland, avocat général ; Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Publinéon, de Me Brouchot, avocat de

si celles-ci constituent avocat avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avocat.

C/ Commune COMMUNE DE [Localité 33], [U] [Z] épouse [D], [O] [Z], [I] [L], [C] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 11 Juillet 2024 PRESIDENT : François-Xavier MANTEAUX

Madame Bénédicte MANTEAUX, conseiller, président de l'audience, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries.

d'appel du 30 mars 2024 Vu la procédure entre : Monsieur [J] [B], fils de Monsieur [I] [B] [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Sandra BELLIER de la SELARL SANDRA BELLIER & ASSOCIES, avocat

et Ricard, avocat de M.

Vigneron, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Canivet, les observations de Me Choucroy, avocat des époux Z... et de la société

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-004612 du 20/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12]) comparant en personne assisté de Me Cindy GUERIN, avocat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

[C] [U] né le 1er août 1949 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Valérie FLANDREAU, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Laurence BIACABE, avocat au barreau de PARIS

[Z] [J] [Adresse 3] représenté par Me Laure ARNAUD, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Cécile GABION, avocat au barreau de GRENOBLE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro

- condamné la société E-Motion [Localité 4] aux dépens, La société E-Motion [Localité 4] a interjeté appel par déclaration du 8 mars 2021 au réseau privé virtuel des avocats.

Besnik, Izmik et Mme B A qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CADA au 20 rue Marienau à Forbach (57600) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS Madame [Z] [F] née le 29 Novembre 1963 à [Localité 3] comparante et assistée de Me Barbara SKOULIS, avocat au barreau d’ESSONNE, SAISINE PAR : Monsieur le PREFET DE

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - A...

de BESANCON Mme [M] [H] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11] domiciliée [Adresse 6] agissant en qualité de représentante légale de [N] [S] Représentée par Me VICAIRE, avocat

conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BÉGHIN, les observations de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocat