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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
5fdd183cb57ca282107ff69a
11 octobre 2018
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1758585 Représentant : Me Valérie LAFARGE SARKOZY
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:0217JUD001650004
17 février 2009
    La Cour constate que le grief relatif à l’équité de la procédure n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC002357207
2 mai 2017
Royaume-Uni , 17 décembre 1996, § 68, Recueil 1996-VI).
ECLI:CE:ECHR:2014:1209DEC000683008
9 décembre 2014
Pologne , n o 28249/95, § 56, CEDH 2001 ‑ VI; Pedro Ramos , précité, § 38). 35.
ECLI:CE:ECHR:2020:0317DEC007584512
17 mars 2020
Slovaquie , 2 septembre 1998, §§   56 à   59, Recueil des arrêts et décisions 1998 ‑ VI, et Nicoleta Gheorghe c.
PS élections pro
678172e36d34da2cbdcda182
9 janvier 2025
professionnelles N° RG 24/02488 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5B4D N° MINUTE : 25/00001 JUGEMENT rendu le 09 janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [U] [FD], demeurant [Adresse 28] représenté par Me Valérie
17e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabed
21 décembre 2017
Sans réponse à mes sollicitations orales, je lui ai fait une demande écrite par mail le 20/01/2010.
ECLI:CE:ECHR:2011:0607DEC000277710
7 juin 2011
Le «   Domaine de la Source   » est la propriété d'une société civile immobilière nommée VHI («   Vae Homini Injusto   »).
Pôle 4 - Chambre 7
67ef6c7c9a9834ffd825fad5
3 avril 2025
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Valérie GEORGET, Conseillère Madame Valérie DISTINGUIN, Conseillère
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1028JUD002678095
28 octobre 1999
    Les lois coordonnées du 16 mars 1968 prévoient également, au chapitre VI du Titre IV, la possibilité de déchéance du droit de conduire un véhicule.
Chambre Civile
6719e4fd5857dd64cbdaa558
22 octobre 2024
[P] irrecevable et mal fondé en son appel incident et l'en débouter ; Y faisant droit, - réformer le jugement en ce qu'il a : dit et jugé que M.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9a032eb545b9311c3d1bb
17 décembre 2019
[V] mal fondé en ses demandes, en conséquence : - débouter M. [V] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.
ECLI:CE:ECHR:2013:0905JUD000981510
5 septembre 2013
Pologne , n o 46917/99, § 60, CEDH 2006 ‑ VI   ; Askon AD c.   Bulgarie , n o 9970/05, § 25, 16 octobre 2012). 44.
ECLI:CE:ECHR:1979:1009JUD000628973
9 octobre 1979
Il n’en va pas de même du moyen de non-épuisement des voies de recours internes.
ECLI:CE:ECHR:2013:1126JUD001343107
26 novembre 2013
Roumanie [GC], n o 28114/95, § 44, CEDH 1999-VI). Cette partie de la requête est partant manifestement mal fondée et doit être rejetée conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 73.
ECLI:CE:ECHR:2004:0622JUD004844699
22 juin 2004
    Par la suite, le requérant introduisit, en vain, un recours en révision de la procédure susmentionnée. 26.
Chambre de la Proximité
631ade5df575634f1371ef6a
8 septembre 2022
convient de se référer pour l'exposé des motifs, la société Cofidis demande à la cour d'appel de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau : - déclarer Mme [E] mal
ECLI:CE:ECHR:2010:0615DEC004887809
15 juin 2010
France , 26 septembre 1997, § 34, Recueil des arrêts et décisions 1997 ‑ VI, Boultif c. Suisse , n o 54273/00, § 46, CEDH 2001 ‑ IX et Slivenko c.
Chambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de85
2 octobre 2025
Pour dire que ses demandes en paiement de sommes contractuelles dirigées contre l'appelante sont bien fondées, la société de location intimée rétorque que sa cocontractante est mal fondée à invoquer la
CHAMBRE SOCIALE
6451fab848616ed0f8cd4e85
2 mai 2023
Le magistrat rapporteur en a, dans son délibéré rendu compte à la cour composée, outre lui-même, de Maryse LE MEN REGNIER, présidente de chambre et Valérie SCHMIDT, conseiller, en application des dispositions
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