leur contrat de mariage qu'ils seraient séparés de biens, chacun d'eux reste tenu des dettes nées en sa personne, avant ou pendant le mariage, hors le cas des dettes contractées pour l'entretien du ménage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés ; - le code de justice administrative ; Après avoir

B... avait été révoqué en raison de « son attitude à l'égard des partenaires financiers », c'est-à-dire pour avoir « diffus(é) dans le milieu des banques de financement un message extrêmement négatif et

rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2011), que par décision du 16 septembre 2010, la commission des sanctions de l'Autorité des marchés

DEMANDEURS Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD [Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Linda DERRADJI-DESLOIRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1559, et par Me Marc

réelle et sérieuse ; Mais attendu que c'est sans sortir des limites du litige fixées par la lettre de licenciement, que la cour d'appel, procédant aux recherches prétendument omises, a relevé que les messages

Par message notifié par RPVA le 6 février 2026, la société Etablissement [F] a déclaré s'en rapporter à justice.

CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège 8, allée des Collèges - 18920 BOURGES CEDEX représentée par Me Jean Marc

Vincent X...a souscrit un marché de travaux pour la construction d'un immeuble situé à Ajaccio au mois de septembre 2007 avec la SARL LA MESANGE, le lot électricité lui étant ainsi confié.

Le créancier poursuivant a formulé des observations par message électronique du 26 août 2024, aux termes desquelles il a sollicité le maintien de la clause pénale.

syndical au sein de la caisse régionale de Crédit maritime mutuel du Finistère, a fait l'objet d'un avertissement le 26 avril 2008 pour avoir envoyé, le 7 avril précédent avec son ordinateur et sa messagerie

Par un courrier du 10 mars 2021, la société Suez RV Ile-de-France, candidate à l'attribution du marché, a présenté sa demande indemnitaire tendant à ce que l'agence métropolitaine des déchets ménagers

et assimilés lui ayant permis d'éluder un certain montant de taxe, puis a émis à son encontre, le 9 mars 2006, un avis de mise en recouvrement (AMR) de ce montant ; que la commune d'Andernos-les-Bains

date qu'environ 1 % de ce marché ; que les liens éventuels entre ce marché et les autres marchés de l'électro-ménager n'étaient pas significatifs et ne pouvaient pas renforcer une éventuelle position

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1995 et 29 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Métropole Télévision (M6

pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 220, alinéas 1 et 3, du code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute dette contractée par l'un des époux pour l'entretien du ménage

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2008 et 12 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GEODIS DIVISION MESSAGERIES

se situe sur le marché de la presse quotidienne régionale, et par conséquent il ne serait pas en situation de position dominante sur cet éventuel marché des annonces nécrologiques.