AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FE RRAND TENDAIT A L'ANNULATION DE LA LETTRE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE MONTAIGUT-LE-BLANC LUI AVAIT, LE 13 JUILLET 1968, ENJOINT DE DEMOLIR UN ESCALIER CONSTRUIT PAR

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Megève a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir un bâtiment existant et édifier un bâtiment

2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Jeannine DEPOMMIER, Président chambre 6-12, chargé d'instruire l'affaire.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Désistement Mme FLISE, président Arrêt n° 829 F-D Pourvoi n° N 15-18.862

du 24 août 2021 du maire de Martigues ; 3°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 du maire de Martigues ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Martigues la somme de 3 000 euros au titre des

B, de M. et Mme S, de M. et Mme N et de M. et Mme Q ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le maire de Saint-Fargeau-Ponthierry a délivré à la SNC Colette un permis de construire 2 bâtiments

Il ressort des pièces du dossier que les requérants ont notifié leur recours au maire de Rosny-sous-Bois, par lettre du 17 septembre 2021, réceptionnée en mairie le 20 septembre suivant.

le 3 mai 2010 et que cette instance s'est achevée le 19 mars 2013 avec l'arrêt de la Cour de cassation rejetant le pourvoi ; Que c'est en vain que les notaires et la Sa Mutuelles du Mans prétendent

l'attribution de marchés datés du 28 mars 1989 par le maire en exercice constituait un acte de fonction ; que la sollicitation de dons, précédant la signature du contrat par les entrepreneurs, effectuée

Par une décision en date du 2 mars 2018, le maire a informé la société Le Domenico que sa demande de permis de construire avait fait l'objet d'une décision tacite de rejet.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 11 février 2024, 14 mars et 19 mars 2025, l’association des maires franciliens, représentée par son président en exercice,

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2020, 18 mars et 2 août 2021, M.

En outre, l'article R. 421-27 dudit code précise que : " Doivent être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction

L'arrêté du 26 mars 2020 porte ainsi expressément délivrance d'un permis de construire valant permis de démolir, comme le prévoit l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme.

Par un arrêt du 10 mars 2016, la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir jugé que M.

A... et Mme E..., représentés par Me Le Guen, demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler du 8 juillet 2021 de la maire de Rennes

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à la mise en conformité des lieux avec le permis de construire octroyé le 20 mars

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Changis-sur-Marne à sa demande

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet M.

A cet égard, ce dernier a, sur la base du dossier reçu en mairie le 13 juillet 2022, exprimé son accord au projet sous réserve du respect d’une prescription, reprises par le maire de la commune à l’article