B A, représenté par Me Tomas, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2021 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

qui ont été reconnus par le Tomité.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88H 5ème chambre A ARRET No réputé contradictoire DU 21 MARS 2006 R.G. No 05/02367 AFFAIRE : X... Y... C/ Société ABCIS OUEST ...

Issoire située au 9 rue de la Tombe Issoire à Paris (14ème arrondissement).

L’argent du contribuable ne peut tomber dans un sac sans fond.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2025, la société Fiducial Sécurité Humaine, représentée par Me Laplante et Me Tomi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mai 2020 et 24 mars 2021, M.

[X] recevable mais mal fondé ; -dit que l'accident du travail dont M.

les 7 mai, 22 mai, 28 mai et 29 mai 2024 et non communiqués, M. et Mme C... et A...

Vincent X..., demeurant Le Mandarin B, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Carrosserie des

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 11 mars 2025, a : - débouté M.

Ainsi : -le 9 mars 2015 l'huissier constatait le mauvais état des filets, la présence de deux balles de golf qui selon le requérant étaient tombées le week-end précédent, et la présence de balles sur une

Le 1 er mars 1999, le ministère public procéda à une confrontation entre le requérant et K.

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1800766 du 31 janvier 2020, le tribunal administratif de La Réunion a annulé l'arrêté du maire de l'Entre-Deux du 5 juillet 2018 refusant de reconnaître

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2022, M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Tomi, - les conclusions de M.

- signé par Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de Chambre et parHanane KHARRAT, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Faits et procédure La SARL Etnico [G] a le 19 mai 2021

  GRIEFS         La requérante se plaint de ce que la décision du tribunal de Tomar du 22 mars 1984, rendue sans audience, aurait méconnu son droit à un procès public

par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille neuf.