République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2017 *** N° MINUTE : 2017/ 612 N° RG : 16/04213 Jugement (N° 11/09901) rendu

APPELANTE **************** Madame [F] [X] née le 4 mars 1952 0 [Localité 2] de nationalité française [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Jonathan BELLAICHE, avocat

Par acte d'huissier de justice délivré le 6 mai 2019, la société Cofidis a assigné M.

[W] [R], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineur [M] [R], dit né le 5 mai 2019 à [Localité 7] (Seine-et-Marne), revendiquent la nationalité française de ce dernier sur le fondement

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 27 OCTOBRE 2022 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 13 MAI 2020 Le procureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Yves, Albert Z..., demeurant ...

publique du 8 juin 2017 NON-LIEU A RENVOI Mme X..., président Arrêt n° 829 F-P+B Pourvoi n° X 16-25.844 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Roger Z..., - Mme Charlotte A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 mars 2010, qui, pour diffamation publique envers une administration, les a condamnés chacun à 500

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Charles GOUILHERS, président Madame Marie LACROIX, conseillère Madame Françoise CONTAT, conseillère Arrêt Contradictoire rendu publiquement

A titre subsidiaire, Monsieur X... soutient que le courrier litigieux a visé à expliquer les raisons de son absence à la tentative de conciliation et que maîtrisant mal la langue française ses propos sont

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 16 JUIN 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 05 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

ET MARIE-LAURE A..., A, LE 25 JANVIER 1971, AVANT L'OUVERTURE DE L'INFORMATION, ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 60 DU MEME CODE, COMMIS "LE PROFESSEUR PIERRE Y..., DIRECTEUR DE L'INSTITUT DE MEDECINE LEGALE

B...C...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2017 rapportant le décret du 3 décembre 2014 lui ayant accordé la nationalité française.

Jean Pierre, né le 30 Mai 1948 à PAU (064) Fils de René et de Y... Georgette De nationalité française, marié Directeur de publication Demeurant...

Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...C..., demeurant au ... ; Mme C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de

Conseil d'Etat, Mme A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 21 octobre 2016 rapportant le décret du 13 novembre 2014 qui lui avait accordé la nationalité française