faveur d'une motivation inopérante, la cour d'appel a violé les textes précités ; 2 / que dans ses écritures d'appel circonstanciées la société Dresco insistait sur le fait que l'activité sport de marque

; que la déclaration d'appel faite au nom d'une société inexistante est en conséquence entachée de nullité, quand bien même la dénomination sociale figurant dans l'acte d'appel serait en réalité la marque

normes fixées par le franchiseur, à disposer, en permanence, d'un stock de produits représentant une valeur hors taxe de six cent cinquante mille francs et à ne distribuer que des produits portant la marque

, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 14 juin 2002), que la société Emile Martinez, aux droits de laquelle est la société Blampin fruits imports, a commercialisé durant trente ans des agrumes marqués

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 février 1998), que la société Pezziol, titulaire d'une marque

considérant que le mur en cause était mitoyen sur toute sa longueur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 653 du Code civil ; 2 / qu'il y a marque

Marius X... et du règlement des difficultés opposant les parties à cet égard ; que dès lors en déclarant que les demandes de M.

Ces marques sont les suivantes : marque n° 02 3 202 259 - marque n° 02 3 202 257 - marque n° 02 3 202 258 - marque n° 02 3 202 261 . 3.

de renommée semi-figurative « Maisons du Monde » ; que la renommée de la marque « Maisons du Monde » est justifiée en l'état des pièces produites qui établissent que cette marque bénéficie d'une forte

égale à 18 % du chiffre d'affaires hors taxe pour la marque Vilebrequin et à 10 % hors taxe pour la marque Kiribati ; que dans ces deux contrats de licence, la société TRB International était représentée

Y... ont conclu un contrat aux termes duquel le premier a concédé au second l'usage de la marque Crédipool ainsi que le bénéfice des techniques d'organisation et de commercialisation s'y rattachant, pour

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er mars 1996), que Mme Marques Y..., engagée par la

19 septembre 1977, à un associé les trois cents parts qu'il détenait sur les mille parts constituant le capital social et qui fabrique et commercialise des peintures, a déposé le 13 janvier 1984, la marque

Marques Y..., les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

B... relatif aux marques de doigts sur les bras de Mme A... était incertain quant à l'heure exacte du constat, c'est-à-dire à la question de savoir si les marques étaient antérieures ou postérieures aux

en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci, l'article L. 713-4 du même Code prévoit toutefois que le droit conféré par la marque ne saurait

Jean-Baptiste de Y... propriétaire récoltant", alors que le domaine foncier appartient au groupement foncier agricole Domaine du Leret ; qu'enfin il est apparu que Georges A... utilisait la marque "Atrium

qu'ils faisaient valoir en produisant les constats d'huissier que, en vue de tourner le dispositif de l'arrêt, qui seul a autorité de chose jugée, interdisant à la société Marc Laurent d'utiliser la marque

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 13 septembre 2002), que la société Nike international limited (société Nike) est titulaire de la marque

de publicité de nature à induire en erreur ; "au motif que dans des publicités insérées dans des numéros de 1991 et 1992, la société Prospections a été présentée comme distributeur exclusif de la marque