déclaration d'appel du 17 février 2020 APPELANTE : SCI XVII, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 5] représentée par Maître Matthieu

, vestiaire : 62 INTIMÉS : Madame [I] [V] née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 8] [Adresse 5] [Localité 7] appelante dans le dossier RG : 22/01128 Représentée par Me Clémence MATHIEU

représentants légaux domiciliés audit siège Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065) Assistée de Me Mathieu

barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 543 - N° du dossier 20230397 - Représentant : Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175, substitué par Me Mathilde

X... a mis en demeure tant le débiteur principal que la caution d'avoir à payer les sommes restant dues ; qu'il a assigné à cette fin M.

le 13 avril 1991 est établie ; que l'acte de caution stipule en son VI que « En cas de défaillance du cautionné pour quelque cause que ce soit, la caution sera tenue de payer à la banque ce que lui doit

avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1971 DÉFENDERESSE Madame [J] [E] 14 VILLA D’ESTE BAT 1 - TOUR ABEILLE 75013 PARIS comparante en personne et assistée par Me Marie-pierre MATHIEU

entendue à l'audience du 18 octobre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Philippe GROS, Président, * Monsieur François REMONNAY, Juge, * Madame Aline COLLATINI, Juge, assistés de : * Maître Matthieu

[Adresse 4] SIS [Adresse 3] À [Localité 5], représenté par son syndic en exercice, la société MN GESTION IMMOBILIERE, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 5] représenté par Maître Matthieu

épouse [L] née le 26 Décembre 1987 à [Localité 16] (TAIWAN), demeurant [Adresse 6] Monsieur [T] [L] né le 27 Juillet 1985 à [Localité 13], demeurant [Adresse 6] Tous deux représentés par Me Amélie MATHIEU

Monsieur [N] [F], représenté par Me Françoise DAVIDEAU de la SELASU DAVIDEAU MAJOR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0002 Intimée : Madame [C], [Y], [M] [R], représentée par Me Matthieu

DÉFÉRÉ : SASU EFR FRANCE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS de pontoise sous le numéro 439 793 811 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

naissance 1] 1948 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [U] [Q] [M] épouse épouse [W] née le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 2] (Maroc) [Adresse 1] [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

plaidant au barreau de MARSEILLE INTIMES Madame [U] [F] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 1] ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Mathieu

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction et a fixé le montant du cautionnement

Localité 2] - de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] Madame [W] [R] [U] épouse [T] née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Laura Mahieu

2005F00305 APPELANT Monsieur [Y] [S] [H] [C] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par la SCP PETIT LESENECHAL, avoués à la Cour assisté de Me Francis PIERREPONT de la SCP SCP PIERREPONT & ROY-MAHIEU

devenue BNP Paribas (la banque) a souscrit un engagement intitulé "lettre de garantie", au profit de la société Salam international fruits dite SIF(la société SIF), par lequel elle déclarait se porter caution