déférée à la Cour : Jugement du 16 FEVRIER 2023 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BÉZIERS -N° RGF 20/00231 APPELANTE : SAS [7] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

HEMA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Pauline LARROQUE DARAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [L] [U]

TECHNOLOGIE CONSTRUCTION HTC prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège siret n°338 093 990 00038 [Adresse 3] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu

Espirito Santo et de la Vénétie agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 542 022 983 00069 [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Matthieu

185 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu

SEQUANO AMÉNAGEMENT agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIRET N° : 301 852 042 Représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Florence B... de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - B..., avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Assistée sur l'audience par Me Mathieu D...                          

Gilles REVELLES, Conseiller, chargé du rapport.

la SCP PEROL, RAYMOND, KHANNA & ASSOCIES, avocats au barreau de Paris SARL SEPTENTRIONALE DE RESTAURATION DES MONUMENTS HISTORTIQUES [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 5] représentée par Me Mathieu

Gilles X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un

31 mars 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/14970 APPELANTE Mlle [U] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP NABOUDET-HATET, avoués à la Cour assistée de Me Gilles

Lebosse, demeurant 30, rue de Lagny, 77360 Vaires-sur-Marne, 55 / Mme Colette Singlard, épouse Le Roux, demeurant 8, chemin de la Ruelle à Gaillard, 78640 Villiers Saint-Fréderic, 56 / Mme Nathalie Mahieux

l'avait dépassé à la sortie d'une courbe à droite et s'était prématurément rabattu devant lui, l'obligeant à se déporter légèrement sur sa droite ; ""que les enquêteurs relevaient qu'en dehors d'un gilet

, and Matthews v. the United Kingdom [GC], no.

Représentée par Me Laurent SABOUNJI, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Mathieu GENY de la SCP PGTA, avocat au barreau de GERS SARL SOGECOMCLER [...] -[...

de nationalité Française [Adresse 26] [Adresse 18] [Localité 13] et SCP [O] GLODAS COULOT ORMIERES-PECH DE LA CLAUSEJEAN Notaires associés [Adresse 26] [Localité 14] Représentés par Me Gilles

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 5] représentée par Maître Nicolas DROUAULT, avocat postulant au barreau de LIBOURNE, assistée de Maître Gilles

d’un lanceur de balles de défense de type « LBD 40 » lors d’une opération de maintien de l’ordre destinée à faire cesser des troubles apparus suite à la tenue d’une manifestation du mouvement des « gilets