Kaste et Mathisen c.

Tribunal judiciaire de PARIS - RG n° 23/11295 APPELANTE Madame [Y] [S] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC) [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Hélène

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller,

18 janvier 2022 APPELANTE : [V] [D] [B] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 10] de nationalité Française demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

[7]' représentée aux présentes par son co-gérant Me [O] [C] mandataire judiciaire et agissant en qualité de mandataire ad hoc de [M] [L] dont le siège social est [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Laurence TAZE BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0241 Représentée par Maître Hélène

: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Hélène

2026/ 87 Rôle N° RG 22/16764 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKPV2 [B] [W] C/ S.A.S. [1] Copie exécutoire délivrée le : 10 Avril 2026 à : Me François MAIRIN Me Mathieu

Immatriculé sous le numéro Siren 778 904 706 Dont le siège est au [Adresse 3] Élisant domicile au cabinet de la SELARL LEXAVOUÉ PARIS-VERSAILLES [Adresse 8] [Localité 6] Représenté par Me Matthieu

There is room for “implied limitations” (see Mathieu-Mohin and Clerfayt v.   Belgium , judgment of 2 March 1987, Series A no. 113, p. 23,, § 52).

AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00416 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1] du 03 Juin 2024 APPELANTE : Madame [U] [R] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Matthieu

Ainsi fait, jugé et délibéré par madame Verlaine RENOU, présidente, madame Hélène BERTHIER et monsieur Mathieu BENSA, juges, assistés de maître Marc BINNIÉ, greffier associé.

Les Hellènes sont égaux devant la loi.   » Article 5 «   1.

It then dismissed the defence of good faith, in particular because the petitioners’ aim had simply been to express their support for Mathieu Lindon “by repeating with approval, out of defiance, all the

However, the Court has held that Article   3 of Protocol No. 1, taken alone or in conjunction with Article   14 of the Convention, does not guarantee equal voting influence for all voters (see

en cette qualité audit siège [Adresse 30] [Localité 33] représentée par Me Olivier JULIEN de la SCP GOURRET JULIEN, avocat au barreau de VALENCE LA SCP [O] [A] ERIC FERAUD ANTOINE BROUARD MATHIEU

GALIENA CAPITAL, RCS de Paris n°501 763 163 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assistée