COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 03293 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée

Léon, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre spéciale des mineurs, en date du 4 octobre 2001, qui, dans la procédure suivie contre Ralphose X... du chef de

[Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Thomas MOLINS, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Thomas MINNE

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 02190 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le :

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Fabiani, Luc-Thaler, Pinatel, avocat de la société CGI France ; Considérant ce qui suit : 1.

Mathieu, Clément et Sébastien A et Mme C A.

Enfin, l'article L. 522-3 du même code dispose que " L'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap

, les mineurs non accompagnés, les handicapés, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d’enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes ayant

[B] représenté par Me Thibault Faugeras pour le cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée

de la présente ordonnance, présent en salle de visioconférence du centre de rétention adminsitrative du Mesnil-Amelot, INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Hedi Rahmouni du cabinet Mathieu

[Z] [N], Entendu Me Anne-Laure ARCHAMBAULT, avocat au barreau de Paris substituée par me Bruno MATHIEU, avocat au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, Entendue Mme Martine

avocat au barreau d’AMIENS DEMANDERESSE - A - Monsieur [V] [D] [W] [O] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 12] (SOMME) [Adresse 5] [Localité 4] Comparant et concluant par Me Gilbert MATHIEU

Madame [B] [L] à Monsieur [A] [S] conformément à l’acte notarié susmentionné ; Constate que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [A] [S] et Madame [B] [L] à l’égard de l’enfant mineur

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE NANTES représenté par Céline MATHIEU-VARENNES, procureur adjoint DEFENDEUR.

Il laisse pour lui succéder sept enfants, à savoir : Monsieur [J] [X], fils majeur, et [M] [X], fille mineure issus de son union avec Madame [C] [Y] ; [Z] [B], fils mineur issu de son union avec Madame

CINQ MILLE EUROS) et, en tant que de besoin, CONDAMNE le débiteur à la payer ; CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par Monsieur [P] [U] et Madame [T] [H] à l’égard des enfants mineurs