de prescription car en la matière, 'nul n'est censé ignorer la loi' ; qu'il appartenait à la cour d'appel de relever, à l'image du raisonnement effectué en matière de TEG, que dès la signature du bon

d'avocat et à être dispensé en totalité des épreuves d'aptitude; que, par décision du 12 juin 1992, le Conseil national des barreaux, constatant le déficit de formation du requérant dans plusieurs matières

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2017), statuant en matière

[Adresse 4], inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité au dit siège Représentée par Me Matthieu

[V], élus sur une liste FO au sein du CSEE de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc (le CSEE Provence Languedoc) et respectivement membres titulaire et suppléant au sein du CSEC ayant quitté

contentieux de la protection assistée de Caroline CROUZIER, Greffier Décision du 09 avril 2026 PCP JCP ACR fond - N° RG 25/06974 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPWW EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing

avocat au barreau de TOULON INTIME Monsieur [F] [N] né le 31 juillet 1966 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Matthieu

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre Madame MAUSSIRE, conseiller Madame MATHIEU, conseiller GREFFIER : Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET

CHANTEMERLE IMMOBILIER, prise poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

[B] [T], dûment habilité et domicilié ès qualités Hôtel d'agglomération [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Mathieu PONS-SERRADEIL, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE ET : DÉFENDEUR(S) Mme [A] [P] [Q], demeurant [Adresse 2] assistée par Me Raphaël EKWALLA-MATHIEU

[A] [M], son gérant domicilié en cette qualité de droit audit siège ; Représentés par Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de Papeete ; Intimés : M.

société MATERA,dont le siège social est sis [Adresse 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Elodie FERREIRA BATISTA, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 4, et Me Matthieu

[S] [Z] [Adresse 5] [Localité 6] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Me Charlotte

faisant fonction de présidente, Madame Marina IGELMAN, Conseillère, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller, Greffière lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing

CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) SUISSIE SA, selon acte de fusion du 4 octobre 2013, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu

LEASE GROUP Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 632 .017.513 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu

VILLE SUR ANCRE Mademoiselle Sylvia X... ... 80300 VILLE SUR ANCRE Intimés sur l'appel No 164 du 16 janvier 2006 Représentés par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me Gilbert MATHIEU