G... fait valoir que, de nationalité anglaise, elle parle et écrit couramment le français, qu'elle travaille depuis 2010 en tant qu'accompagnant des élèves en situation de handicap pour un salaire mensuel

étaient réunies, la cour d'appel ne pouvait refuser de prononcer le divorce au seul motif que lesdits faits résultaient d'un état pathologique, sans rechercher si la femme était atteinte d'une maladie mentale

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que le salarié a été lésé mensuellement du fait du non-paiement des indemnités de nourriture, qu'il

-Y..., d'avoir alloué à la femme une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle, alors que la cour d'appel, qui a accordé une prestation compensatoire à Mme Y... sans prendre en considération

retenant que ce dernier avait la qualité de journaliste professionnel tout en relevant, d'une part, que l'intéressé était étudiant à titre principal et d'autre part, qu'il était l'auteur de la critique mensuelle

régime général des salariés, alors, selon le moyen, que le fait qu'un travailleur indépendant reçoive des dossiers d'un client, avec un objet déterminé, et qu'il soit rémunéré par une somme forfaitaire mensuelle

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 21 juin 1990), d'avoir privé de base légale sa décision, rejetant sa demande en paiement d'une rémunération mensuelle de 2 000 francs pour sa gestion pendant

Y... qui, bien qu'ayant obtenu une aide de l'Etat, n'a respecté ni l'horaire hebdomadaire de travail, ni le salaire minimum mensuel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé qu'après plusieurs

Paris, 7 janvier 1994) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle, alors qu'en se fondant sur un motif général reproduisant les termes de la loi, sans constater qu'une altération des facultés mentales

certificat figurait sur la liste établie par le procureur de la République en application de l'article 493-1 du Code civil et sans constater que l'intéressée, en raison de l'altération de ses facultés mentales

X... fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle ; Attendu que la cour d'appel qui n'était pas tenue d'entrer

le défunt, employé comme ingénieur d'études par la société Sopra, avait des revenus de l'ordre de 32 953,10 euros nets sur l'année 2003, selon sa fiche de paie de décembre 2003, soit 2 746,09 euros mensuels

procédure civile ; alors, enfin, qu'en toute hypothèse, à supposer que le contrat de travail initial soit seul applicable, le salarié ne pouvait obtenir sur le fondement de ce contrat qu'un salaire mensuel

Ce coefficient est déterminé par application de la formule suivante Coefficient = (0,260/0,6) x (1,6 x montant mensuel du SMIC/rémunération mensuelle brute hors heures supplémentaires et complémentaires

l'association Aide rurale Pays de Bray est impossible, l'employeur étant tenu d'une obligation de sécurité l'obligeant à préserver ses salariés d'une situation de crainte, dangereuse pour leur santé mentale

E C représenté par Me Bourret-Mendel, avocate, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au titre de l'aide juridictionnelle provisoire ; 1°) d'annuler les arrêtés du 2 septembre 2025 par lesquels le

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Lesimple, magistrate désignée, - les observations de Me Bourret-Mendel, représentant M.

REMPLISSAIENT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE INDEMNISES DE LA PERTE DE QUATRE MAISONS INDIVIDUELLES SISES A MENZEL-BOURGUIBA TUNISIE ET A RENVOYE CEUX-CI DEVANT L'AGENCE POUR LA LIQUIDATION DE LEURS