AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2001), que l'EURL Meunier

L..., la cour d'appel a méconnu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1, 132-20, alinéa 2, du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le juge

-1 du code pénal, alors : « 1°/ qu'en réduisant l'incrimination aux seuls locaux administratifs dépendant des établissements d'enseignement, la cour a ajouté une précision non prévue par la loi et méconnu

le principe de la contradiction, si bien que la cour d'appel a elle-même méconnu les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble de l'article 1484-4 du même Code ; Mais

lettre de licenciement ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Attendu que l'APSAD fait grief à l'arrêt d'avoir écarté le grief de mensonges

délai de quatre jours ouvrables, quand, avisé le mardi 11 juin 2024 de la tenue d'un débat le lundi 17 juin suivant, il n'avait bénéficié que de trois jours ouvrables, la chambre de l'instruction a méconnu

1789, en ce qu’elles ne garantissent pas aux personnes mises en cause à l’occasion d’une commission parlementaire d’enquête la possibilité d’être entendues ou de faire valoir leur point de vue, méconnaissant

de 12 540 francs, n'a pas, pour avoir été conduit à contracter à l'égard de la société Bâti-Champagne les obligations en vertu desquelles il devait lui remettre son chèque, été victime de simples mensonges

Y..., qui a tout de suite vu le caractère mensonger de ce document, et a mis en garde le candidat acheteur, qui n'a pas donné suite à son projet, M.

V... n'étaient tout au plus que de simples allégations mensongères, lesquelles, en l'absence de toute autre circonstance, ne pouvaient constituer des manoeuvres frauduleuses, la cour d'appel a violé les

Il résulte de ce texte qu'un mensonge ne peut constituer une manoeuvre frauduleuse susceptible de caractériser le délit d'escroquerie, s'il ne s'y joint aucun fait extérieur ou acte matériel, aucune mise

sur les intérêts civils, alors « que le seul fait de se dire faussement propriétaire d'un bien ne constitue pas une prise de fausse qualité au sens de l'article 313-1 du code pénal ; qu'en outre, un mensonge

sommes à verser au Crédit foncier de France et en diminuant celles allouées au Crédit industriel et commercial ; Attendu que cette société fait grief à la cour d'appel d'avoir, en statuant ainsi, méconnu

, une question prioritaire de constitutionnalité était transmise portant sur l'article L. 2232-12 du code du travail, prétention à laquelle le tribunal d'instance n'a pas répondu, méconnaissant

; que Stéfania X..., à l'aide de cette déclaration sciemment mensongère, pour avoir tenté d'obtenir de son assureur le versement d'une indemnité, a donc commis l'infraction reprochée ; "alors que le

. # Meroni & Co. and others v High Authority of the European Coal and Steel Community. # Joined cases 14, 16, 17, 20, 24, 26 and 27-60 and 1-61.

précédemment adressé au débiteur, les bases et les éléments de calcul sur lesquels la créance était fondée ; qu'en se déterminant néanmoins par une telle circonstance, inopérante, la cour d'appel a méconnu

, fût-il écrit ; que l'incrimination suppose que le mensonge écrit soit accompagné d'éléments extérieurs concrets et précis permettant d'accréditer dans l'esprit de la victime la version mensongère de